Question soumise le 3 novembre 2005

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M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la complexité de la future organisation des Maisons départementales des personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le cadre d'un nouveau dispositif de prise en charge du handicap au 1er janvier 2006, dont la responsabilité incombe aux départements. Mais, à la lecture des premiers projets de décrets, on peut constater que l'application stricte de la loi conduit à une situation qui placera le président du conseil général à la présidence de la commission exécutive d'un groupement d'intérêt public, la Maison départementale des personnes handicapées, totalement autonome et placé ainsi, de fait, sous tutelle de l'Etat. Cette structure va instruire en effet les demandes, évaluer les besoins, élaborer les plans de compensation, et transmettre ses décisions pour paiement aux différents financeurs... dont fait partie le conseil général. Il lui demande d'organiser rapidement une réflexion à ce propos dans le but de laisser aux départements une part d'appréciation dans la mise en oeuvre d'un dispositif qui entraînera visiblement des conséquences politiques, financières et organisationnelles directes pour ces collectivités.

Retirée (caduque)