Question soumise le 10 novembre 2005

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'école nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières (ENSMIC) située dans le 13e arrondissement de Paris.

Cet établissement qui existe depuis 1924 à Paris abrite dans ses locaux outre les enseignements de meunerie et des industries céréalières, deux laboratoires et la rédaction de la revue « Industries des Céréales » ainsi qu'une association d'anciens élèves.

Or selon la presse le ministère et l'association nationale de la meunerie française auraient décidé le rattachement de l'ENSMIC à l'école nationale d'industrie laitière et des industries agroalimentaires (ENILIA) à Surgères dans le Poitou-Charentes. Pourtant à aucun moment les personnels n'ont été ni consultés ni même prévenus de ce projet. Le conseil académique de l'éducation nationale, le conseil académique de la formation continue, le haut comité éducation économie emploi et le Conseil économique et social n'ont pas été consultés non plus. De plus le conseil d'administration de l'ENSMIC ne s'est prononcé à aucun moment en faveur d'un éventuel transfert au ministère de l'agriculture et a voté en revanche le 17 octobre dernier contre une délocalisation de l'ENSMIC à Surgères. Il est par ailleurs à craindre qu'une telle délocalisation si elle devait avoir lieu soit le prélude d'une opération de spéculation immobilière qui alimenterait celle qui existe déjà sur Paris dont souffrent les habitants de la capitale.

Surgères du fait de sa situation géographique pourra plus difficilement que l'actuelle localisation attirer les étudiants du nord, de l'est et du sud-est de la France. Ce transfert mettra fin aux enseignements de la licence professionnelle et à ceux du diplôme d'ingénieur céréalier. Il n'y aura plus de partenariat avec l'université Paris VI et le CNAM. Le maintien des enseignements et le respect des droits des personnels ne seraient plus garantis.

Les personnels et leurs représentants demandent la transformation de l'ENSMIC en établissement public local d'enseignement (EPLE) avec transfert de compétences financières à la région Ile de France et la réalisation d'urgence de travaux de mise en sécurité incendie et d'équipement. Ils exigent également de maintenir tous les enseignements de la filière de formation, du brevet de technicien à celui d'ingénieur en passant par le bac professionnel, le BTS et la licence professionnelle. Ils souhaitent enfin que l'ENSMIC demeure sur son site actuel.

Elle lui demande par conséquent ce qu'il compte faire pour ouvrir le dialogue avec les personnels, attribuer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet établissement et assurer le respect des garanties statutaires des enseignants.

Réponse émise le 24 août 2006

L'Ecole nationale supérieure des métiers de la meunerie et des industries céréalières (ENSMIC) fonctionnait jus-qu'alors dans des locaux édifiés sur un terrain municipal, propriété de la Ville de Paris. Une convention, en date du 31 mars 1971, a été conclue entre l'Association nationale de la meunerie française et le ministère de l'éducation nationale pour assurer le fonctionnement de cette école. Cette convention devenue caduque du fait de l'évolution de la réglementation est arrivée à échéance le 1er avril 2006. Comme il avait été annoncé à la directrice de l'ENSMIC le 13 juillet 2004, la convention a été dénoncée par un courrier du 16 mars 2005 adressé au président de l'Association nationale de la meunerie française. Ainsi, le 1er avril 2006, la tutelle a été reprise par le ministère chargé de l'agriculture, autorité en charge des formations qui peut préciser le devenir de l'école. Les étudiants qui ont commencé leur formation au BTS à Paris la termineront sur le site parisien. Quant aux enseignants, à compter du 1er septembre 2006, ils pourront demander leur détachement auprès du ministère chargé de l'agriculture.