Question soumise le 17 novembre 2005

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'application du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.

Il semble en effet que d'un poste consulaire à un autre l'application de ce décret se fasse dans des conditions très différentes et parfois très restrictives. Certains postes consulaires demandent par exemple un plus grand nombre de documents que ne semble requis par l'article 10 du décret concernant la preuve de la résidence habituelle. D'autres postes consulaires refusent d'enregistrer certains Français au motif qu'ils ne resteront pas assez longtemps dans le pays de résidence, alors que le décret ne prévoit pas de durée minimale, et spécifie au contraire que « L'inscription ... peut être d'une durée inférieure (à 5 ans) lorsque le séjour dans la circonscription du Français qui la demande a une date d'échéance certaine. » Pour finir, un Français qui déménage dans un même pays et veut changer son inscription au registre d'un poste consulaire à un autre peut se voir demander de fournir à nouveau toute une série de documents, alors que l'article 13 du décret indique que l'inscription doit se faire sans formalité particulière.

Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il envisage pour harmoniser et simplifier les conditions d'inscription au registre des Français établis hors de France.

Réponse émise le 29 décembre 2005

L'article 10 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France prévoit que la preuve de la résidence habituelle à l'étranger résulte soit du titre de séjour délivré par les autorités du pays d'accueil, soit d'une ou plusieurs pièces dont la liste est fixée par le chef de poste consulaire attestant que le Français a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans la circonscription consulaire. Le paragraphe 69 de la circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l'application du décret précité mentionne en outre que la liste des critères de résidence reconnus par le droit et les usages locaux doit être arrêtée après avis des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger compétents. Par ailleurs, l'article 13 du décret prévoit bien que tout Français qui, déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, change de circonscription consulaire est inscrit sans formalité particulière au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle il s'établit. Des instructions claires viennent précisément d'être données aux postes diplomatiques et consulaires dans le cadre d'un rappel aux bonnes pratiques en matière d'administration des Français. En effet, nos compatriotes doivent pouvoir maintenant mesurer clairement les effets de la simplification des procédures administratives, en particulier lorsque le risque de fraude peut être a priori exclu.