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Bernard Frimat
Question écrite N° 20419 au Ministère de l'agriculture
Mise en place de la réforme du service public de l'équarrissage
Question soumise le 17 novembre 2005
M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme en cours du service public de l'équarrissage (SPE). Par souci de rationalisation des coûts, il a été décidé de faire sortir du SPE le traitement des matériaux à risque spécifié dont font partie les os de la colonne vertébrale des bovins. Or, pour préparer la mise en place de cette réforme, une expérimentation dans six sites pilotes est actuellement en cours de réalisation afin d'examiner en grandeur réelle des modes alternatifs de collecte ou de portage des os de la colonne vertébrale. Cette expérimentation, débutée le 1er novembre dernier, prendra fin le 1er mars 2006. Cependant, sans attendre les résultats de cette expérimentation, l'aide dont bénéficient les bouchers pour le traitement de ces produits à risques va baisser de 50 % dès le 1er janvier 2006. Ce court délai ne semble pas suffisant pour permettre non seulement aux professionnels de la boucherie de s'organiser, mais également pour que la réforme soit efficace et apporte de réelles économies. Il aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une mise en place progressive et efficace de la réforme du SPE.
Réponse émise le 29 décembre 2005
L'attention du ministère chargé de l'agriculture a été appelée sur les conditions de sortie des sous-produits issus de la découpe des bovins en boucherie du périmètre du service public de l'équarrissage (SPE). L'élimination de ces sous-produits, les colonnes vertébrales de bovins, se caractérise par une prédominance des opérations de collecte. Si cette prestation ne concerne qu'un faible volume à l'échelle de l'équarrissage français (1,6 % du poids des déchets), le coût de la collecte, représentant plus de 90 % du montant global de la prestation d'élimination, est le facteur déterminant de possibles économies. Afin de réduire les frais de collecte, le Gouvernement a autorisé depuis le 1er octobre 2005, l'allongement des délais de conservation de ces sous-produits jusqu'à une durée de deux semaines, voire d'un mois, sous certaines conditions sanitaires. Parallèlement, et dans un même souci de rationalisation des coûts consacrés à l'élimination des sous-produits, les professionnels du secteur ont proposé, en juillet dernier, un protocole d'expérimentation de nouvelles modalités de collectes et de transport de ces déchets. Partageant cette démarche, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité qu'une telle expérimentation puisse se faire dans le respect des exigences réglementaires relatives à l'entreposage et au transport des sous-produits, dès le début du mois de novembre 2005, et pour une durée de cinq mois. Si les résultats de cette expérimentation devaient s'avérer satisfaisants, un ou plusieurs dispositifs de collecte des sous-produits issus des boucheries pourraient être mis en place et permettraient de dégager des économies substantielles sur cette prestation. Par ailleurs, la réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis le début de l'année 2004 vise à mettre le dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. En terme d'organisation, la volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles. Cette mesure, qui est entrée en application le ler octobre dernier, s'est traduite par l'ouverture à la libre contractualisation des prestations d'élimination des déchets produits par les abattoirs et les ateliers de découpe. Le maintien temporaire des prestations réalisées auprès des adhérents dans le cadre du service public de l'équarrissage jusqu'à la fin de l'année 2005 a été décidé, afin de permettre la mise en oeuvre progressive des nouveaux délais de conservation et le lancement des expérimentations locales conduites par la Fédération nationale des bouchers-charcutiers. A partir du 1er janvier 2006, les prestations de collecte et d'élimination des déchets provenant des boucheries relèveront elles aussi de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. La possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination des sous-produits et la rationalisation des collectes sont susceptibles d'occasionner des économies de 50 % sur les coûts constatés en 2005. Dans ce cadre, afin de ne pas déstabiliser l'économie de marché qui se met en place entre les boucheries et les équarrisseurs en supprimant brutalement l'aide publique ou en la maintenant à un taux supérieur au besoin moyen, il a été convenu que le secteur bénéficiera d'un appui budgétaire en 2006 de 500 euros HT par boucherie. Le maintien de cette aide directe aux bouchers à compter du 1er janvier 2006 à hauteur de 500 euros par an et par raison sociale a été récemment proposé aux représentants de la fédération nationale des bouchers-charcutiers. En accord avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, la gestion de cet appui financier sera assurée par ses services.
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