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Jacques Siffre
Question écrite N° 20430 au Ministère de l'économie
Fiscalité des cotisations à une complémentaire santé
Question soumise le 17 novembre 2005
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes, retraitées ou salariées, souscrivant à une complémentaire santé. En effet, les salariés ayant souscrit à une complémentaire santé au titre d'un contrat collectif obligatoire dans le cadre de leur entreprise ainsi que les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle peuvent déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à leur mutuelle. Cette possibilité n'est pas accordée non seulement aux personnes salariées adhérant à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, mais aussi aux étudiants, fonctionnaires, retraités et demandeurs d'emploi. A l'heure où le coût des soins, le prix des médicaments, le désengagement progressif de la sécurité sociale impliquent une augmentation constante des cotisations aux mutuelles, il lui demande s'il est envisagé d'étendre ce système de déduction fiscale à toutes les autres personnes adhérant à une complémentaire santé.
Réponse émise le 12 janvier 2006
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, y compris par des personnes en activité, constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue à compter du 1er janvier 2005 un crédit d'impôt sur le revenu au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel (« crédit d'impôt santé ») en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire pour environ deux millions de personnes supplémentaires et complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies. Il représente un effort financier important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
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