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Roger Madec
Question écrite N° 20443 au Ministère de la sécurité
Modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam
Question soumise le 17 novembre 2005
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification de la procédure d'adoption d'enfants par le gouvernement vietnamien. Celui-ci a ainsi annoncé durant l'été que les demandes d'adoption ne pourraient plus être formulées à compter du 1er octobre 2005 que par des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Cette nouvelle procédure inquiète vivement les candidats à l'adoption dans la mesure où le nombre de dossiers traités par les OAA demeure très faible et que les candidatures individuelles, exclues de fait par le gouvernement vietnamien, constituaient le moyen le plus simple et le plus efficace pour faire aboutir les demandes d'adoption. Dans ces circonstances les 25 000 candidats à l'adoption font reposer leurs espoirs sur l'Agence française de l'adoption (AFA), créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 005 et qui devrait permettre de prendre le relais des candidatures individuelles. Pourtant, l'AFA, qui représente ainsi la seule véritable voie d'accès à l'adoption n'existe aujourd'hui que sur le papier et sa mise en place initialement prévue pour le second semestre 2005 semble devoir être différée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser à quelle date l'AFA sera opérationnelle et le montant des crédits qui lui seront alloués. Dans l'attente de la mise en place de cette agence, il souhaite qu'un moratoire soit appliqué à la nouvelle procédure imposée par le Gouvernement vietnamien.
Réponse émise le 26 janvier 2006
La décision de rendre obligatoire le passage par un organisme autorisé pour l'adoption a été prise par les autorités vietnamiennes dans une volonté de sécuriser, au-delà de l'accord bilatéral franco-vietnamien, l'ensemble des procédures d'adoption dans l'intérêt des enfants et des familles. Cette préoccupation répond aux principes fondamentaux de sécurisation et de transparence des procédures d'adoption inscrits dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la coopération en matière d'adoption internationale, qui a été ratifiée par la France. Afin de renforcer l'accompagnement des adoptants, et notamment de prendre en charge ceux qui n'ont pu bénéficier de l'aide d'un organisme autorisé pour l'adoption, l'Agence française de l'adoption a été créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 sous forme de groupement d'intérêt public. La convention constitutive de ce groupement associant l'Etat, les départements et des personnes morales de droit privé a été approuvée par arrêté du 12 décembre 2005 publié au Journal officiel du 13 décembre 2005. Dès à présent, l'agence dispose donc de son autonomie juridique. Elle peut engager dès le premier trimestre de l'année 2006 les démarches nécessaires à son habilitation par la France pour des Etats non parties à la convention précitée ainsi qu'à son accréditation comme intermédiaire pour l'adoption auprès des autorités étrangères. L'objectif fixé par le Gouvernement est un transfert des dossiers d'adoption entre la Mission de l'adoption internationale et l'Agence française de l'adoption du printemps 2006 au printemps 2007. Conscient de l'attente de nombreuses familles souhaitant engager des démarches au Viêt Nam, le Gouvernement escompte que les formalités de reconnaissance comme intermédiaire de l'adoption par les autorités de ce pays soient réalisées dans les meilleurs délais par l'Agence française de l'adoption. Il prendra toutes les mesures utiles à cet effet, dans les limites de sa compétence.
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