Question soumise le 24 novembre 2005

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très préoccupante du service public de psychologie, d'information et d'orientation. Ce service a pour mission de favoriser l'adaptation des élèves et des étudiants au collège, au lycée et à l'université, de contribuer à la mise en oeuvre des conditions de leur réussite scolaire et d'aider à l'élaboration et à la réalisation de leurs projets scolaires et professionnels.

En 2003, sous-estimant l'ancrage des centres d'information et d'orientation (CIO) et des personnels dans l'Education nationale le gouvernement avait envisagé leur décentralisation. Cette décision provoqua une très forte mobilisation de toute la communauté éducative et fut abandonnée.

Mais aujourd'hui le service public est mis en grande difficulté pour répondre aux besoins des jeunes et des familles et des équipes d'établissements : les recrutements ont été divisés par deux depuis 2003 alors qu'à partir de 2006 les départs en retraite annuels représenteront 15% des effectifs du corps. Le déficit en personnel sur le terrain va donc s'accroître très rapidement ; 50 postes ont été supprimés en 2005 dans les CIO alors que le taux moyen de prise en charge est déjà de 1400 élèves par conseiller. Des CIO ont été fermés alors que ces services publics de proximité, appréciés du public, remplissent une mission d'accueil, d'information et de conseil sur tout ce qui concerne la scolarité des adolescents, la formation et l'orientation. Parallèlement le secteur privé s'avance de plus en plus sur ce terrain, offrant des services payants (200 euros pour la consultation et le bilan) et accentuant ainsi les inégalités sociales.

Plusieurs rapports ont été produits depuis 2004 (rapport du Haut conseil de l'évaluation de l'école, compte-rendu des débats de la commission Thélot, consultation interne et externe dans les services d'orientation). Ils pointent tous le manque criant de postes et la demande récurrente de conseils personnalisés, de rencontres individuelles ou en petits groupes, plus nombreuses avec les conseillers d'orientation-psychologues, d'un travail plus approfondi avec les équipes d'établissements, pour la contribution à la réussite des élèves, le suivi et la prévention des décrochages.

Un rapport parlementaire et un rapport de l'Inspection générale ont été remis récemment au Ministre de l'Education Nationale. Les propositions qui y sont contenues porteraient le coup de grâce à ce service public. En effet, elles transformeraient le métier de conseiller d'orientation-psychologue en une simple fonction assurée en partie par les enseignants, en partie par des personnels peu formés ; elles feraient disparaître les CIO en tant que structures pérennes et spécifiques au profit de regroupements dans des guichets uniques où les personnels effectueraient épisodiquement des permanences.

Elle lui demande les prolongations qu'il entend donner aux différents rapports et comment il compte attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions de service public des CIO.

Réponse émise le 1er juin 2006

La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit que l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations y contribuent. Le rapport parlementaire remis au Premier ministre ainsi que le rapport de l'inspection générale sur le fonctionnement des services d'orientation ne remettent pas en cause l'existence et l'utilité des services d'orientation de l'éducation nationale. Ils relèvent cependant le manque de cohérence et de coordination des différents dispositifs d'aide à l'orientation. Ils insistent sur la nécessité de travailler en partenariat avec d'autres intervenants afin d'offrir aux jeunes un meilleur accompagnement dans leur parcours de formation et d'insertion professionnelle. Le Premier ministre a annoncé dans sa conférence de presse du 1er décembre 2005 la création d'un service public de l'orientation, capable de regrouper l'ensemble des informations disponibles pour les offrir en temps utile aux élèves et aux étudiants. Ce service, qui obéira aux règles de transparence, de collégialité et de disponibilité, sera accessible en tout point du territoire et à chaque moment de la scolarité. Une première expérimentation d'un schéma régional d'orientation et d'insertion est lancée dans les académies d'Amiens, Bordeaux, Caen, Nantes, Strasbourg et Versailles dès cette année scolaire 2005-2006. Concernant la situation des effectifs des conseiller d'orientation-psychologue, celle-ci doit être appréciée par rapport à celle de l'ensemble des membres de l'équipe éducative. La suppression de 50 emplois de conseillers d'orientation-psychologues sur l'ensemble du territoire national à la rentrée 2005 est à mettre en perspective avec l'évolution des effectifs d'élèves et des moyens d'orientation au cours des cinq dernières années. En effet, de la rentrée 2000 à la rentrée 2005, la baisse des effectifs du second degré public est de l'ordre de - 2,6 %, alors que les moyens d'orientation ont au total été maintenus.