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Bernard Fournier
Question écrite N° 20497 au Ministère de l'économie
Inflation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question soumise le 24 novembre 2005
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations légitimes de certaines communes de son département et de leurs concitoyens qui constatent une inflation disproportionnée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Dans certains cas, cette augmentation peut être de l'ordre de 1000% en deux ans, alors que certaines maisons sont des résidences secondaires utilisées occasionnellement pas leurs propriétaires. Alors, que de nombreux débats ont déjà eu lieu sur la pertinence du mode de calcul de cette taxe, il souhaite lui demander s'il ne serait pas opportun d'instaurer un dispositif qui puisse limiter des hausses aussi importantes de cette taxe d'une année sur l'autre.
Réponse émise le 23 février 2006
La législation actuelle offre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou le budget général. Les élus locaux ont été jusqu'alors très attachés à la souplesse de cette législation qui leur permet d'adopter le dispositif le plus approprié aux objectifs qu'ils poursuivent. Cela étant, le Gouvernement est pleinement conscient du coût que représente désormais la TEOM pour les contribuables. Ainsi, des dispositions novatrices ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (fixation d'un taux de TEOM en lieu et place d'un produit, inscription dans la loi du dispositif jurisprudentiel de zonage, possibilité pour un EPCI de voter pendant une période transitoire des taux différents par commune ou groupe de communes). Ces mesures ont été assouplies par l'article 101 de la loi de finances pour 2005 en permettant aux communes et aux EPCI d'instituer des zones sur lesquelles des taux différents peuvent être votés en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, apprécié non plus en fonction des seules conditions objectives de réalisation du service, mais également en fonction de son coût. Ainsi, le cas particulier soulevé par l'auteur de la question vise la zone d'une commune d'un périmètre très réduit limitée aux abords de l'autoroute A 72, concernant quelques contribuables, et caractérisée par des sujétions de service rendu particulières liées, notamment, à la fréquence du ramassage des ordures ménagères à la demande des administrés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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