Question soumise le 24 novembre 2005

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M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales à propos de l'indemnité de fonction accordée au Vice-Président d'une Communauté de Communes et de la transposition aux Communautés de Communes, d'une disposition réservée aux élus d'une Commune.

Tel est le cas lorsque deux communautés de communes décident de s'associer pour porter un projet commun de développement et de solidarité. La fusion de ces deux établissements publics intercommunaux (EPCI) étant impossible en raison d'une discontinuité territoriale, il est décidé de dissoudre l'une des deux Communautés et de procéder à l'adhésion des communes-membres de la communauté dissoute à la Communauté restante. Le Président de la Communauté dissoute prend le poste de 1er Vice-Président de la Communauté élargie.

Mais en l'état actuel des textes, l'indemnité de fonction de l'intéressé sera réduite au regard de la situation antérieure. En effet, celui-ci qui, précédemment, percevait une indemnité correspondant à 30% mais pouvant aller jusqu'à 67,50 % de l'indice brut 1015 (strate 20 000 à 49 999 habitants), pourra se voir attribuer une indemnité maximale de 24,73 % de ce même indice (article R 5214-1 du CGCT).

Dans un contexte où le regroupement des intercommunalités est encouragé, il lui demande s'il ne serait pas opportun de transposer l'article L 2123-24-II du CGCT, applicable aux élus des communes aux vice-présidents des Communautés de Communes selon lequel « l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ».

Il s'agirait donc, dans le cadre de l'enveloppe maximale de crédits autorisée à cet échelon, de permettre à un vice-président de percevoir une indemnité de fonction dépassant le taux maximum de 24,73 % prévu à l'article R 5214-1 du CGCT.

Il lui demande quelles sont ses intentions sur cette transposition qui permettrait de lever un des obstacles aux regroupements de communes.

Retirée (caduque)