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Yves Krattinger
Question écrite N° 20517 au Ministère de la cohésion sociale
Situation des associations intermédiaires
Question soumise le 24 novembre 2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des associations intermédiaires. Ces associations, dont la création remonte à 1987, contribuent à lutter contre l'exclusion sociale en offrant des débouchés professionnels et un accompagnement adapté aux personnes en grande difficulté. Les associations intermédiaires ont prouvé depuis longtemps l'efficacité de leur action. Elles ont fourni plus de 32 millions d'heures de travail par an correspondant à 20 000 emplois par an et emploient plus de 3 000 salariés permanents. Malgré cela, ces structures connaissent une situation de plus en plus difficile, liée au renforcement des contraintes administratives, économiques, et financières ainsi qu'à l'exigence de professionnalisation du secteur. Une évolution de la législation dans le sens d'une véritable reconnaissance de ces associations comme structures d'insertion est indispensable pour permettre à celles-ci de mener à bien leurs missions, ainsi qu'une amélioration de l'environnement juridique des emplois offerts aux personnes en voie d'exclusion. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend se servir de ce levier qui a déjà fait ses preuves pour développer l'insertion par l'activité économique, et, d'autre part, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il aura prévues pour aider ces associations.
Réponse émise le 11 janvier 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des associations intermédiaires (AI) que le sénateur estime confrontées à des difficultés, liées au renforcement des contraintes administratives, économiques et financières ainsi qu'à l'exigence de professionnalisation du secteur. Les associations intermédiaires ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès direct à une activité professionnelle dans les conditions ordinaires du marché du travail. Au sein du programme « Développer l'économie solidaire » du plan de cohésion sociale, elles bénéficient d'un soutien accru. Pour le cas particulier des AI, il accroît et généralise l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires qui passe de 5,6 MEUR en 2004 à 13,3 MEUR en 2005 (idem en 2006 et 2007). Cette aide, créée en 2002 à titre expérimental par voie de circulaire, a été pérennisée par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005. Son montant maximal est porté à 30 000 EUR par structure. Ces structures accueillent et mettent à disposition auprès de particuliers employeurs ou d'entreprises des personnes particulièrement éloignées de l'emploi. En contrepartie des actions menées pour l'accueil l'accompagnement et le retour à l'emploi de ces publics les AI bénéficient des aides suivantes : le conventionnement au titre de l'insertion par l'activité économique ouvre droit à l'exonération de charges sociales jusqu'à 750 heures par an et par salarié ; les AI sont également exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage ; elles peuvent recevoir une aide à l'accompagnement d'un montant maximum de 30 000 euros par AI ; elles sont par ailleurs éligibles tant pour le démarrage que pour le développement au fond départemental d'insertion et peuvent être accompagnées dans leurs démarches d'évolutions par les DLA. Les AI procédant à la mise à disposition de salariés en insertion auprès de particuliers peuvent à cette fin conclure des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Lorsqu'elles embauchent des personnes en contrats d'avenir, elles bénéficient d'une aide versée par le conseil général ou l'Etat au titre de l'activation du minimum social et d'une aide dégressive de l'Etat. Dans le contexte de l'évolution de la gestion des finances publiques liée à l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, un indicateur de performance doit être associé à chaque mesure inscrite en loi de finance. La circulaire DGEFP n° 2005/37 relative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l'aide à l'accompagnement prévoit, pour le cas de l'aide à l'accompagnement rénové dans les AI un objectif de taux de retour à l'emploi durable. Il est cependant spécifié que cet objectif doit être réaliste et déterminé avec les structures et ne doit pas constituer un critère exclusif du conventionnement de la structure. Les DDTEFP, services en charge du conventionnement des structures, sont invitées à s'attacher autant à la progression du taux qu'à son niveau. Le service public de l'emploi, très attaché aux actions des associations intermédiaires apportera tout son concours dans la recherche des moyens optimaux pour atteindre les objectifs. Ils ont été fixés nationalement, pour l'année 2006, à un taux de retour à l'emploi de 40 % (CDI ou CDD de plus de six mois), en ligne avec les performances observées en 2004. Les associations seront accompagnées dans cette recherche de performance au service des publics les plus éloignés de l'emploi tant par les services de l'Etat qui mobilisent le Fond départemental d'insertion (dix-neuf millions d'euros en 2006) au profit du développement des AI, que par les réseaux de l'insertion par l'activité économique dont le Gouvernement soutient les démarches qualité. Les associations intermédiaires exercent fréquemment leurs activités dans le champ des services à la personne qui fait l'objet de mesures spécifiques de développement et de professionnalisation de la part du Gouvernement. Dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005, elles pourront continuer à intervenir chez les personnes de moins de soixante ans pour les tâches ménagères avec un régime d'agrément simplifié. Les AI sont bien des structures complémentaires des associations de services à la personne sur ce champ d'activité, très prometteur gisement d'emploi. Les publics très éloignés de l'emploi qu'elles embauchent et forment, peuvent ensuite trouver à s'employer dans des associations de service à la personne. Ce parcours d'insertion vertueux est déjà organisé par les acteurs de ce secteur d'activité, dont certains (COORACE et UNA) ont conclu une convention cadre. Ainsi, l'ensemble de ces mesures et dispositifs au profit des associations intermédiaires en font des outils efficaces de la politique de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés.
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