Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 20522 au Ministère de l'agriculture
Enjeux pour la montagne du second pilier de la PAC
Question soumise le 24 novembre 2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs de montagne relatives à la mise en place de la politique de développement rural européenne (second pilier de la PAC), pour la période 2007/2013. En effet, les enjeux sont extrêmement importants pour la montagne : l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) et les mesures agro-environnementales (PHAE) représentent un montant moyen de 9 000 euros par exploitation de montagne. Dans le département de la Savoie ces aides directes représentent 70 % des aides à l'agriculture savoyarde. Afin de maintenir cette politique de développement en faveur de la montagne qui a fait la preuve de son efficacité, il est nécessaire de maintenir un niveau de financement européen équivalent à 1,24 % du PIB communautaire. Par ailleurs, les organisations agricoles de la montagne souhaitent que la traduction française du second pilier de la PAC porte sur quatre priorités essentielles : une ICHN pérennisée dans le temps, centrée sur la compensation des surcoûts en montagne, la poursuite du dispositif de la prime herbagère agro-environnementale comme mesure de base concernant les agriculteurs aux pratiques extensives à base d'herbe, la prise en compte des surcoûts liés à la montagne pour les bâtiments, la mécanisation et les investissements pastoraux et, enfin, un accompagnement des politiques territoriales permettant de mettre en oeuvre la notion de multifonctionnalité de l'agriculture. En conséquence il lui demande de bien vouloir soutenir auprès de la Commission européenne ces différents points.
Réponse émise le 19 janvier 2006
Parce qu'il permet un développement territorial équilibré et harmonieux et demeure un facteur essentiel d'entretien de l'espace, le maintien d'une activité agricole en zones de montagne est un objectif fort de la politique française de développement rural. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et les mesures agro-environnementales (MAE), qui traduisent la reconnaissance de cette multifonctionnalité de l'agriculture de montagne, ne seront donc pas remises en cause par la prochaine programmation de développement rural (2007-2013). L'investissement, qu'il soit individuel ou collectif, est un levier essentiel d'amélioration de la compétitivité, et donc de pérennisation de l'activité. Le plan de développement rural cofinancé par l'Union européenne pour les années 2007-2013 en tiendra donc compte. La spécificité de la zone montagne ne manquera pas de faire l'objet d'un examen attentif. Parce que l'agriculture est un élément essentiel de l'économie et de la vie de l'espace rural, les agriculteurs seront appelés à participer, aux côtés des autres acteurs économiques et institutionnels, aux démarches territoriales cofinancées par l'Union européenne. Le règlement encadrant la future programmation prévoit deux outils d'accompagnement des politiques territoriales : les stratégies locales de développement, qui permettront de doter les territoires des compétences nécessaires pour s'organiser autour d'un projet collectif, et l'« approche Leader » qui associera partenaires des secteurs public et privé autour d'actions de développement rural découlant d'un projet global de développement déjà arrêté. La France mettra en oeuvre ces deux outils. Maintenant que les perspectives financières de l'Union européenne ont été adoptées, les travaux de définition de la part qui incombera à l'agriculture de montagne dans le cadre du développement durable vont être engagés. Je puis vous assurer que la plus grande attention sera portée à la prise en compte des intérêts des agriculteurs montagnards.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.