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Georges Mouly
Question écrite N° 20529 au Ministère de l'économie
Inégalité du versement des pensions du secteur public et du secteur privé
Question soumise le 24 novembre 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par une inégalité, toujours existante, entre les retraités du secteur public et ceux du secteur privé, en matière de versement des pensions. Les premiers, en effet, les reçoivent à la fin du mois, les seconds aux alentours du 10 du mois, et ce en raison d'un mécanisme ancien permettant au Fonds de réserve des retraites du secteur privé d'effectuer des placements sur les sommes en question. Il lui demande en conséquence si une solution a quelque chance d'être trouvée pour permettre, à l'avenir, de ne plus pénaliser ainsi les retraités du privé.
Réponse émise le 23 mars 2006
Notre pays se caractérise par l'existence de nombreux régimes de retraite dotés de règles spécifiques. La diversité de ces règles se constate notamment dans l'attribution des droits même si la réforme des retraites d'août 2003 a permis un rapprochement, pour partie, d'un certain nombre d'entre eux. Elle est également présente dans les règles qui définissent le versement des pensions. Aujourd'hui, la plupart des régimes assurent le versement des pensions selon un rythme mensuel. S'agissant des fonctionnaires (art. L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et des salariés du régime général (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), les pensions sont payées mensuellement et à terme échu. Pour le régime général, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la mise en paiement au 8e jour du mois suivant celui au titre duquel les prestations sont dues. Par ailleurs, l'administration fiscale prend en considération le versement plus tardif de certaines pensions de retraite puisque les divers impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) sont dus avant le 15 du mois afin de ne pas pénaliser certains retraités. Enfin, il convient de souligner que les pensions versées aux retraités du secteur privé ne transitent pas par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et qu'il n'existe donc pas de lien direct entre la date de versement des pensions de ces régimes et la gestion de placements de ce fonds. Le FRR a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 en prévision de l'arrivée à la retraite des générations nombreuses du baby boom et de l'allongement de la durée de la vie. Ce fonds est destiné à consolider, à partir de 2020, le régime général et les régimes alignés (régimes des commerçants, des artisans et des salariés agricoles) par le redéploiement des sommes mises en réserve depuis sa création. Dans cette perspective, le FRR a adopté une politique de placements orientée sur le moyen et le long terme et n'a donc aucune vocation à ajuster les trésoreries des différents régimes de retraite.
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