Question soumise le 24 novembre 2005

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M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la transition entre les autorisations de programme et les futures autorisations d'engagement, notamment en ce qui concerne la dotation globale d'équipement des communes. Traditionnellement, les autorisations de programme perduraient aussi longtemps qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un engagement. La loi organique relative aux lois de finances tend désormais à la caducité annuelle des autorisations d'engagement, du fait de la fongibilité asymétrique des crédits. Toutefois, il ne résulte pas directement de la loi organique que les autorisations de programme votées sous le régime de l'ordonnance de 1959 devraient s'éteindre à la fin de 2005. La direction de la réforme budgétaire a néanmoins prévu que les autorisations de programme en titre VI, affectées mais non engagées avant la fin 2005, seront caduques. S'agissant de la DGE, cela posera une difficulté aux commissions d'élus qui ne pourront plus compter sur le même montant de crédits disponibles, et peut conduire à précipiter les engagements d'ici à fin 2005 pour des projets encore insuffisamment finalisés. De même, les autorisations de programme ou d'engagement déjà engagées pourront-elles être recyclées ? Il lui demande donc, sans remettre en cause la stricte annualité future des autorisations d'engagement, quelles mesures de transition pourraient être prises entre 2005 et 2006 pour éviter l'abandon de projets déjà avancés ou la précipitation d'autres qui le seraient insuffisamment.

Retirée (caduque)