Question soumise le 24 novembre 2005

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M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'indemnisation des communes victimes de la sécheresse 2003 et non retenues pour le classement en état de catastrophe naturelle. Les citoyens bénéficient d'une garantie d'assurance définie par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment pour les mouvements de terrains. Cependant, cette garantie d'assurance ne peut être mise en jeu que si l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté ministériel. Or, suite aux mouvements de terrain induits par la sécheresse de 2003, il est à regretter, et ce bien que le Gouvernement ait progressivement élargi les critères de classement, que les arrêtés publiés ne reconnaissent l'état de catastrophe naturelle que d'une partie seulement des communes touchées sur l'ensemble de celles qui avaient adressé des dossiers. Ainsi les habitants des communes non retenues par l'arrêté ministériel, dont certaines communes de Corrèze, devront entièrement supporter les frais de remise en état de leur bien. Il a été décidé la création d'une procédure d'indemnisation exceptionnelle à hauteur de 150 millions d'euros. Il lui demande donc de lui préciser les modalités, et les délais, d'attribution de ces indemnisations.

Retirée (caduque)