Question soumise le 24 novembre 2005

M. Robert Del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion sociale et de la parité

sur le contrat d'accueil et d'intégration pour les nouveaux arrivants en France. Ce contrat, d'une durée d'un an, renouvelable une fois, comporte d'une part, pour les primo-arrivants, le respect des lois et des valeurs de la République ainsi que le suivi d'une formation civique et d'autre part, pour l'Etat français, l'organisation de l'accès aux droits individuels et de l'apprentissage de la langue. Une annexe personnalisée comporte, si nécessaire, une formation linguistique ou une formation supplémentaire à la connaissance de la vie en France et propose éventuellement un référent social. Ce contrat sera généralisé progressivement à l'ensemble des départements à l'horizon 2006. Il lui demande s'il est envisagé de rendre ce contrat obligatoire pour tous les primo-arrivants. Par ailleurs, il souhaiterait savoir comment s'articulent les rôles entre d'un côté la Direction de la population et des migrations et de l'autre le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

Réponse émise le 28 septembre 2006

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI), qui a reçu un fondement législatif avec l'article 146 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, est la base de la nouvelle politique d'accueil et d'intégration du Gouvernement, définie par la Président de la République, le 2 octobre 2002, à Troyes. Ce contrat d'accueil et d'intégration est proposé à tout étranger - femmes et hommes - admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable pour favoriser son intégration dans la société française. Ce contrat offre le bénéfice de prestations adaptées à la situation des personnes, dont une formation civique comportant une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, une information « Vivre en France » consistant en une présentation pratique des services publics (emploi, santé, éducation et logement) et une formation linguistique, lorsque le besoin est établi. La signature du CAI concrétisant la volonté du primo-arrivant d'entamer une démarche positive d'intégration dans le respect des lois et valeurs de la République française, l'article 4 de la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 rend obligatoire ce contrat. En outre, les dispositions de l'article 5 subordonnent la délivrance de la première carte de résident à la signature et au respect du CAI. Par ailleurs, s'agissant de l'articulation des missions entre la direction de la population et des migrations (DPM) et le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) : la DPM, administration centrale du ministère de la cohésion sociale, est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique d'accueil des nouveaux arrivants et d'intégration des populations issues de l'immigration. Elle assure à ce titre la tutelle sur le FASILD ; le FASILD, établissement public, participe au titre de ses missions au service public de l'accueil des nouveaux arrivants en organisant et finançant les prestations associées à la signature du CAI (formation linguistique et civique notamment). Avec la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à partir du FASILD (disposition de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances), l'organisation et le financement des prestations attachées au CAI sont transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.