Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hélène Luc
Question écrite N° 20634 au Ministère de l'économie
Situation de l'Imprimerie nationale au regard de la réalisation, personnalisation comprise des futurs passeports
Question soumise le 1er décembre 2005
Mme Hélène Luc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le déroulement de l'appel d'offres qu'il a lancé en urgence le 16 août 2005 en vue de la réalisation, personnalisation comprise, des futurs passeports comportant une puce électronique. Ces contraintes renforçant la sécurité ont pourtant été imposées depuis plus d'un an, par les États-Unis et l'Union européenne. Il envisage, semble-t-il, d'attribuer ce marché à une société qui ne serait pas l'Imprimerie nationale. Une telle décision, dont on peut s'interroger sur la conformité à la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 définissant les missions de la société Imprimerie nationale, aurait pour effet d'anéantir les efforts considérables menés depuis deux ans par l'entreprise publique (dont les effectifs sont passés de 1 350 à 540 salariés en moins d'un an) pour assurer son redressement. Pourtant le marché de réalisation des passeports tel que conçu par les services du ministère prévoit de confier au prestataire externe la tâche de personnalisation des passeports assurée jusqu'à présent par les services de préfectures. Or la décision de centraliser la personnalisation des passeports répond à un besoin de renforcement de la sécurité de la chaîne de délivrance des passeports. Confier la personnalisation à l'Imprimerie nationale, en la centralisant sur le site où sont déjà fabriquée les livrets vierges de passeports, serait donc conforme aux intentions du législateur puisque cela permettrait de répondre aux besoins de renforcer la sécurité autour du passeport français. En conséquence elle lui demande les raisons qui l'ont poussé à recourir à un marché public pour réaliser les passeports. Cette décision très rapide et soudaine va priver l'Imprimerie nationale d'un élément essentiel à son redressement autour des missions qui lui sont confiées par la loi. Comment la décision d'écarter entièrement l'Imprimerie nationale du marché des passeport se concilie-t-elle avec les intérêts patrimoniaux de l'État qui l'ont conduit à s'engager financièrement pour assurer le redressement financier de l'entreprise, sachant que si la décision est prise, l'argent public aura été investi en pure perte ? Elle lui demande si le moyen de garantir la sécurité et de permettre à cet établissement de remplir la mission qui lui a été confiée par l'Etat ne serait pas d'élargir par décret l'article 2 de la loi à la personnalisation.
Réponse émise le 23 novembre 2006
Selon l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, cette société est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons. Cette situation n'est pas remise en question par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.