Question soumise le 1er décembre 2005

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M. André Labarrère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés des collectivités territoriales à recruter des médecins de prévention dont le nombre diminue régulièrement. Le dispositif de reconversion des médecins ayant exercé la médecine pendant au moins cinq ans vers la médecine professionnelle et préventive, mis en place pour les fonctions publiques d'Etat et hospitalière par le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003, n'a été étendu à la fonction publique que depuis la publication du décret n° 2005-528 du 24 mai 2005. Cette reconversion est conditionnée, notamment, par l'obtention d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Or l'arrêté interministériel du 14 novembre 2003 qui organise la formation idoine prévoit, dans son article 2, que l'enseignement de la première année de cette formation est mis en place par les universités habilitées pour les années universitaires 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006, ce qui laisse peu de temps aux médecins désirant s'orienter vers la fonction publique territoriale pour prendre la décision notamment d'abandonner leur activité libérale. Pour ces raisons, il demande s'il est envisagé de reconduire l'enseignement de la première année de cette formation pour l'année universitaire 2006-2007 afin de permettre aux médecins intéressés par la fonction publique territoriale de bénéficier d'un délai à peu près équivalant à celui dont ont bénéficié leurs confrères intéressés par la fonction publique d'Etat ou hospitalière, pour prendre leur décision, sachant en outre que le dispositif mis en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est organisé pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, c'est-à-dire jusqu'en janvier 2007.

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