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Michel Thiollière
Question écrite N° 20662 au Ministère de la fonction
Réforme de la filière administrative de la fonction publique territoriale
Question soumise le 1er décembre 2005
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'intérêt et l'urgence qu'il y a à réexaminer l'ensemble de la filière administrative de la fonction publique territoriale. L'avancement des personnels de la fonction publique territoriale est soumis à des règles de quotas qui génèrent des effets pervers, aboutissant à une situation de blocage de carrière. Ce dispositif se traduit chaque année par la mise à l'écart de nombreux agents pourtant lauréats de l'examen professionnel et qui font état d'une réelle implication professionnelle. En outre, l'accès à certains grades ou emplois de catégorie A est limité, eu égard à l'effet des seuils démographiques, ce et en dépit des dispositions du décret n° 2005-12 du 6 janvier 2005 relatif aux attachés territoriaux et à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés qui augmentent les seuils de création d'emplois. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures appropriées tendant à supprimer ces quotas ou à les assouplir.
Réponse émise le 23 novembre 2006
A la suite de l'accord du 25 janvier 2006 signé par M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA et CFTC) sur l'amélioration des carrières et dans le cadre du chantier réglementaire d'accompagnement du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, sont prévues des mesures qui assoupliront très substantiellement les promotions de la catégorie C à la catégorie B et de la catégorie B à la catégorie A pour l'ensemble des agents territoriaux de la filière administrative, en cohérence avec la réforme statutaire engagée aussi au sein de la fonction publique d'Etat. Ainsi, pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, il est tout d'abord proposé de modifier en un sens plus favorable les recrutements par la voie de la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Il est prévu d'instituer un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de trois actuellement. Ce dispositif transitoire viendrait remplacer et proroger le dispositif dérogatoire institué par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 pour le cadre d'emplois de rédacteurs. Pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie B, justifiant de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B et ceux qui ont exercé les fonctions de secrétaire général adjoint des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans, les recrutements par la voie de la promotion interne dans le cadre d'emplois des attachés seront également améliorés. Ils pourront être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de six actuellement. Par ailleurs, un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter cette proportion à un pour deux sera institué. En outre, afin de débloquer la promotion interne dans les cadres d'emplois dans lesquels les flux de recrutements sont limités, il est proposé d'ajuster la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il s'agit d'abaisser à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne pourra être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement est envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. S'agissant des seuils démographiques, des améliorations des conditions de recrutement en abaissant à 2 000 habitants (au lieu de 5 000 habitants actuellement), le seuil de création du grade d'attaché principal dans les communes et établissements assimilés sont prévues. Des projets de décret élaborés en ce sens ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'Etat le 19 septembre 2006 et devraient très prochainement être publié au Journal officiel. En dernier lieu, il faut préciser que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006, et le 12 octobre 2006 à l'Assemblée nationale, modifie dans son article 21 les dispositions relatives à la promotion interne prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, afin de prévoir une meilleure prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des intéressés, au delà des critères d'ancienneté qui prévalent encore souvent en la matière. Enfin, dans le cadre de ce même projet de loi, le Gouvernement a fait adopter un amendement pour supprimer les quotas d'avancement de grade et les remplacer par des ratios promus/promouvables, fixés par les collectivités territoriales elles-mêmes, ce qui devrait fluidifier davantage les changements de grade. Ces perspectives de modifications législatives et réglementaires permettront ainsi d'améliorer très sensiblement le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative par la voie de la promotion interne.
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