Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 20664 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Statut de l'employé rural
Question soumise le 1er décembre 2005
Lors de l'examen en deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les débatteurs avaient examiné un article nouveau issu d'un amendement de l'Assemblée nationale insérant un chapitre VII bis dans le code du travail. Ce chapitre institue des groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Abordant la notion de statut de l'employé rural en tant que multisalarié lors d'un amendement du groupe socialiste, les sénateurs s'étaient mis d'accord sur la base d'un engagement du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. Après l'expression d'un avis très intéressé par le rapporteur de la commission des affaires économiques et du plan, le ministre avait alors déclaré comprendre la motivation de l'amendement et partager le sentiment du rapporteur sur la nécessité de mettre de l'ordre dans les statuts liés aux groupements d'employeurs. Il avait ajouté que cette question devra faire l'objet d'une étude de la part du ministère des affaires sociales. L'amendement avait été retiré par ses auteurs sur la foi de ces dires. Dès lors que l'article 59 de la loi relative aux territoires ruraux prévoit un décret d'application qui n'a pas encore été publié, M. Jean-Marc Pastor interroge M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur ses intentions à propos du statut de l'employé rural. Figurera-t-il dans ce futur règlement.
Réponse émise le 30 mars 2006
Dans le cadre de la rationalisation des moyens humains de l'Etat, des collectivités territoriales et des grands opérateurs dans les zones les moins peuplées, il est souhaitable d'élargir les possibilités de mutualisation des services et des moyens, ce qui conduit à développer la polyvalence des fonctionnaires et agents publics en milieu rural. Les priorités identifiées concernent le service à rendre et la réponse aux besoins des usagers. Pour ce faire, le cadre juridique, administratif et financier de l'action publique locale est en voie d'adaptation. Des assouplissements ont été apportés récemment, leur usage doit progressivement se généraliser. Ainsi, la loi relative au développement des territoires ruraux a modifié un dispositif de pluriactivité en milieu rural, autorisant le recrutement par les centres de gestion d'agents territoriaux pour être mis à disposition à la fois d'une collectivité et d'un ou plusieurs employeurs privés. Ces modalités jusqu'alors réservées aux plus petites communes et à la mise en oeuvre de tâches d'exécution ont été étendues aux communes de moins de 3 500 habitants. Elles autorisent le recrutement d'agents de toute catégorie de manière à mieux répondre à la réalité et à la diversité des besoins locaux. Les collectivités territoriales peuvent en outre participer à des groupements d'employeurs en vue de recruter des agents pour assurer des activités à caractère industriel et commercial. Ces groupements sont constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Le décret mentionné à l'article 59 de la loi n° 48 du 24 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a pour objet de déterminer les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative compétente de la création du groupement. Le projet de décret en question est actuellement en cours d'élaboration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.