Question soumise le 1er décembre 2005

Madame Lucienne Malovry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement sur l'application des critères de comptabilisation des logements sociaux.

De très nombreuses communes du Val d'Oise, à l'exemple de centaines d'autres sur le territoire national, sont propriétaires de pavillons individuels (cités d'urgence par exemple) ou d'immeubles de logements qu'elles réservent à un usage exclusivement social.

Y sont accueillies des familles ou des personnes isolées en situation de très grande précarité (Rmistes, anciens SDF…).

Or, les unités de ce parc immobilier ne sont pas actuellement reconnues comme logements à caractère sociaux alors que, dans certains cas extrêmes, les communes sont dans l'impossibilité de demander un loyer symbolique et acquittent les taxes d'habitation ad hoc.

Elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place afin que ces logements soient désormais pris en compte.

Réponse émise le 16 mars 2006

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire, au terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette obligation qui a pour but d'assurer l'existence d'une offre locative suffisante de logements confortables accessibles aux ménages disposant de ressources modestes ou moyennes. La réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux est en France aujourd'hui indispensable pour résorber la grave crise du logement que traverse notre pays. Cet effort doit être partagé par tous. Les événements de l'automne 2005 ont montré la nécessité de mieux répartir le logement social dans toutes les communes urbaines. Le Parlement, au terme de la discussion en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, qui s'est achevée au Sénat le 26 novembre 2005, puis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006, n'a pas remis en cause les objectifs de développement de l'offre de logements sociaux sous-tendus par l'article 55 de la loi SRU. Il n'est bien sûr pas contestable que les logements d'urgence qui accueillent des personnes en situation de très grande précarité (Rmistes, anciens SDF...) sont partout indispensables. Mais, ne constituant pas une offre permanente de logements ordinaires à loyers bon marché, ces logements d'urgence n'entrent pas dans le recensement des logements locatifs sociaux effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU, à l'exception des places des établissements ayant le statut de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Celles-ci sont effectivement prises en compte à raison de trois places d'urgence pour un équivalent logement. Tant le Sénat que l'Assemblée nationale, au cours de leurs débats sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, n'ont pas souhaité élargir la définition des logements locatifs sociaux retenue par la loi SRU aux logements d'urgence autres que les places en CHRS.