Question soumise le 1er décembre 2005

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M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'état de préoccupation des élus et gestionnaires des foyers logements. En effet, les élus et gestionnaires des foyers logements se sentent isolés face aux besoins de réhabilitation de nombreuses structures, notamment pour leur remise en norme. De plus, ils ont des besoins spécifiques qui les excluent de fait de la réforme de la tarification des EHPAD. Acteur majeur de ce secteur, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) attire aujourd'hui l'attention du Gouvernement sur le rôle de l'Etat qui a tendance à laisser isolés les élus en ce domaine. Par ailleurs, l'annonce gouvernementale de mise en place de groupes de travail sur la question paraît occulter les trente-deux propositions déjà connues du rapport Grunspan. Parmi elles, trois sont d'ores et déjà prioritaires et pourraient être appliquées sans commander de nouvelles études : assouplir et allonger des conditions de mise en oeuvre de la réforme de la tarification pour permettre la prise en compte des spécificités de fonctionnement de ces établissements, en élargissant le cadre conventionnel des EHPAD en cas de changement de statut. Cela passe par l'autorisation de la médicalisation partielle hors sectorisation du bâti ; le maintien des forfaits de soins courants au-delà des échéances envisagées dans une logique de prévention à la perte d'autonomie ; la facilitation de l'intervention des services d'aide ménagère et de soins infirmiers externalisés et optionnels ; définir des modalités d'un effort financier pluriannuel de tous les partenaires pour adapter le parc des foyers logements aux besoins ; réviser la réglementation sécurité-incendie de type J en mettant en oeuvre la réglementation « habitation » pour les foyers logements dont le GMP est inférieur à trois cents. Par conséquent, il souhaite savoir quand le Gouvernement envisage réellement d'agir en ce domaine prioritaire pour l'Etat dans sa mission de solidarité républicaine entre les générations.

Retirée (caduque)