Question soumise le 8 décembre 2005

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M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. L'article L. 227-1 du code du travail relatif à la création d'un compte épargne temps au profit des salariés du secteur privé stipule que le salarié ayant accumulé des droits à congés rémunérés peut bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Or, la rédaction du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ne mentionne pas la possibilité d'une rémunération des jours de congés non pris et déposés sur le compte épargne temps. C'est pourquoi il souhaite que soit précisé s'il est possible de rémunérer les agents territoriaux pour des périodes de congés payés non prises, ou à défaut s'il est envisagé de prendre une disposition dans ce sens.

Retirée (caduque)