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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 20742 au Ministère de l'économie
Hausse des tarifs du gaz
Question soumise le 8 décembre 2005
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les usagers utilisant le gaz comme combustible domestique. Une augmentation de 4 % a eu lieu en juillet dernier, une autre de 2,6 % en septembre et une dernière de 12 % est en cours. S'il est vrai que le prix du baril de pétrole augmente, les contrats d'approvisionnement de Gaz de France, conclus à long terme, ne sont pas soumis aux mêmes fluctuations que le prix du pétrole, rendant une augmentation des tarifs peu justifiable à court terme. Les comptes avantageux de l'entreprise - bénéfice d'un milliard d'euros en 2004 et profits records de 1,185 milliard d'euros au premier semestre 2005 - devraient permettre la compensation du prix du baril et ainsi éviter que les foyers les plus modestes ne subissent une politique d'augmentation des tarifs discriminantes à leur égard. En conséquence, iI lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter que les plus démunis ne soient pénalisés par la politique de profits menées par Gaz de France.
Réponse émise le 16 février 2006
La France, disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire, dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est donc un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers. Gaz de France s'approvisionne pour plus de 95 % auprès de producteurs internationaux (Russie, Algérie, Norvège, Pays-Bas, notamment) dans le cadre de contrats de long terme qui sont indexés sur le cours des produits pétroliers, comme c'est le cas partout en Europe. Les pays producteurs restent attachés à cette clause. Une logique économique s'est donc naturellement établie sur la base d'une indexation du prix d'achat du gaz naturel sur les cours des produits pétroliers. Les tensions observées sur les produits pétroliers se répercutent donc sur les coûts d'approvisionnement du gaz naturel importé en France. La sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et l'indépendance énergétique du territoire français sont à ce prix. Au 1er novembre dernier, les cours des produits pétroliers avaient progressé de plus de 40 % par rapport au début de l'année 2005. Cette forte hausse des prix des produits pétroliers a eu des conséquences importantes sur la facture énergétique française, dans un premier temps pour les consommateurs de carburant, de fioul domestique, puis, plus récemment, de gaz naturel. Par ailleurs, Gaz de France a proposé, dans un esprit d'équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et de ses clients, une remise commerciale pour ses clients particuliers se chauffant au gaz (tarif B1) pendant tout l'hiver. Gaz de France a ainsi pris en compte le contexte exceptionnel lié à la hausse des prix de l'énergie depuis plusieurs mois. Enfin, à l'occasion de la table ronde qui a réuni le 16 décembre 2005 les acteurs de la profession gazière, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont confirmé qu'aucune nouvelle hausse des tarifs de Gaz de France n'aura lieu pendant l'hiver et ont décidé de confier à trois personnalités indépendantes une mission d'analyse des prix et du marché du gaz qui pourront notamment proposer de nouvelles règles tarifaires tout en préservant l'équilibre économique des entreprises, conformément à la loi du 3 janvier 2003. Cette mission rendra ses conclusions au mois de mars.
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