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Daniel Raoul
Question écrite N° 20746 au Ministère de l'emploi
Absence de crédits alloués au dispositif des chèques conseil
Question soumise le 8 décembre 2005
M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'absence de crédits actuellement alloués au dispositif chéquiers conseil. Ce dispositif géré par les directions départementales du travail permet aux demandeurs d'emplois ayant un projet de création ou de reprise d'entreprises de bénéficier de prestations de conseil. Le manque de crédits alloués à ces chèques conseil semble en parfaite contradiction avec une politique affichée de soutien à l'initiative économique. Au-delà du découragement que cela engendre pour les entrepreneurs concernés, cette suppression n'est pas exempte de conséquences pour les associations, boutiques de gestion, cabinets privés et sociétés, qui délivraient ces conseils. Particulièrement attentif au développement des activités économiques créatrices d'emploi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que ce dispositif soit rétabli.
Réponse émise le 27 avril 2006
Le ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes considère que l'accompagnement des créateurs d'entreprise est un facteur déterminant de leur réussite, cela d'autant plus lorsqu'il s'agit de demandeurs d'emploi ou de personnes en difficulté pour lesquelles la création de leur entreprise constitue une solution à la reprise d'emploi ou à leur réinsertion sur le marché du travail. Pour mettre en oeuvre cet accompagnement, l'Etat a créé les chèques conseil. Ces chèques, délivrés aux créateurs d'entreprise par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont utilisables pour obtenir des conseils de diverses natures auprès d'organismes habilités. L'Etat prend en charge deux tiers du coût, le créateur un tiers. Les mesures prises par le Gouvernement en matière de régulation budgétaire n'ont pas permis que la deuxième délégation soit effectuée selon le calendrier initialement prévu pour le second semestre 2005. Le retard pris pour mettre en place les crédits dans les DDTEFP combiné à une forte évolution de la création d'entreprise par les publics éligibles a pu conduire certaines DDTEFP à suspendre la délivrance des chèques conseil dès l'automne. Cette situation a été en partie régularisée lors de la mise à disposition des crédits au dernier trimestre 2005. Cependant, il ne peut être question, au regard de ces impératifs budgétaires, de faire droit à toutes les demandes de chéquiers conseil, le volume de crédits, limitatifs, ne le permettant pas. A ce titre, le chéquier conseil ne constitue pas une aide de droit. En effet, aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, « l'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant une année après ».
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