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Robert del Picchia
Question écrite N° 20754 au Ministère de la justice
Contrôle des mariages mixtes à l'étranger
Question soumise le 8 décembre 2005
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le contrôle des mariages mixtes à l'étranger. Lors du 3ème comité interministériel de contrôle de l'immigration présidé par le Premier ministre, il a été présenté un projet de loi tendant à renforcer les contrôles de validité des mariages mixtes. Car, selon les déclarations du Premier ministre, « les mariages célébrés à l'étranger sont devenus la première source d'immigration légale en France. Leur nombre est passé de 13 000 en 1995 à 34 000 en 2004 ». Pour répondre à cette augmentation, il est envisagé de renforcer les moyens de contrôle. D'une part, la transcription en France des actes de mariage conclus à l'étranger ne serait « plus automatique » et ne vaudrait plus mécaniquement titre de séjour. D'autre part, un contrôle préalable serait effectué par les consulats. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le régime et les procédures de contrôle qui seront appliqués par les postes consulaires aux nouveaux conjoints.
Réponse émise le 25 mai 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les détournements de l'institution matrimoniale à des fins migratoires constitue une priorité du Gouvernement. Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 mars dernier et qui doit être examiné par le Sénat à la fin du mois de mai 2006 a précisément pour objet d'insérer dans le code civil un nouveau dispositif de contrôle des mariages contractés par des Français à l'étranger, au terme duquel seuls les mariages dont la validité aura été préalablement vérifiée pourront faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français et seront opposables à l'administration. Avant de se marier devant une autorité étrangère, le futur époux français devra solliciter auprès du consulat ou de l'ambassade un certificat de capacité à mariage, dont la délivrance sera subordonnée au respect des conditions de validité du mariage imposées par le droit français. S'il estime que ces conditions ne sont pas réunies, le ministère public pourra faire opposition et, si le mariage est toutefois célébré par l'autorité étrangère, la transcription de l'acte de mariage ne pourra avoir lieu qu'après mainlevée de l'opposition par le tribunal. L'époux français qui se sera marié devant une autorité étrangère sans avoir sollicité le certificat de capacité à mariage ne pourra, quant à lui, obtenir la transcription de son mariage, après une audition par les autorités consulaires ou diplomatiques, qu'en vertu d'une décision prise en ce sens soit par l'officier de l'état civil diplomatique ou consulaire, soit, en cas de doute, par l'autorité judiciaire.
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