Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Didier Boulaud
Question écrite N° 20835 au Ministère de l'économie (caduque)
Tarifs proposés par une compagnie d'assurances en fonction du sexe de ses contractants
Question soumise le 15 décembre 2005
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Didier Boulaud souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la campagne de publicité menée actuellement par une compagnie d'assurances. Celle-ci pratique des tarifs différents en fonction du sexe de ses contractants. Il lui demande si une telle pratique commerciale est légale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.