Question soumise le 15 décembre 2005

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences inéquitables, pour les personnes handicapées ayant travaillé et percevant une pension d'invalidité, de certaines dispositions issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, alors qu'un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut percevoir soit le complément de ressources institué à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, soit la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L. 821-1-2, la personne handicapée titulaire d'une pension d'invalidité ne pouvant bénéficier de ces deux prestations se trouve désavantagée puisqu'il serait plus profitable pour elle de percevoir l'AAH. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation, qui pénalise injustement des personnes ayant, le plus souvent, accompli de grands efforts pour s'insérer dans le monde du travail.

Retirée (caduque)