Question soumise le 22 décembre 2005

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M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes handicapées ayant travaillé un certain temps.

Il semble résulter d'une interprétation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que les personnes handicapées ayant travaillé à une certaine période ne peuvent bénéficier ni de la « garantie de ressources », ni de la « majoration pour vie autonome » dans les mêmes conditions que les personnes percevant l'A.A.H., alors même qu'elles ne peuvent plus travailler. Et ce, du seul fait qu'elles touchent une pension d'invalidité au lieu de l'A.A.H.

Il est difficilement compréhensible qu'un dispositif pénalise ceux qui ont tenté de travailler malgré les difficultés liées au handicap. De plus, cette différence de traitement entre deux situations de handicap identiques est en contradiction avec l'égalité prévue dans la loi précitée.

Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour résoudre ce problème, et permettre aux personnes handicapées de percevoir les prestations qu'elles auraient dû toucher jusqu'au rétablissement de l'égalité de traitement.

Retirée (caduque)