Question soumise le 22 décembre 2005

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des maires et des habitants des communes rurales suscitées par les obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet, avant le 31 décembre 2005, les communes doivent avoir mis en oeuvre un zonage d'assainissement sur leur territoire qui définit les zones d'assainissements collectifs et les zones d'assainissements autonomes. De plus, un SPANC (service public d'assainissement non collectif) doit être mis en place par les structures qui en ont la compétence (EPCI ou communes). En ce qui concerne les assainissements autonomes, le coût d'une réhabilitation à la charge des particuliers est d'environ 5 000 euros. De nombreux foyers ne seront pas en mesure de faire face à une telle dépense et certains groupements de communes ou communes n'auront pas créé leur SPANC dans les délais. Face à cette situation, il lui demande quelles dispositions il envisage pour permettre à tous les foyers de se mettre en conformité avec la loi, sans pour autant déstabiliser complètement leur budget, et si le délai de création du SPANC sera prorogé.

Retirée (caduque)