Question soumise le 22 décembre 2005

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M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'extension du dispositif dit LOCA-PASS aux agents de l'Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2006, le programme intitulé « Fonction publique » prévoit de mettre en place, à titre d'expérimentation, pour les agents de l'Etat, une garantie de paiement du loyer et des charges, analogue au dispositif dit LOCA-PASS. Ces aides permettent à la fois d'effectuer l'avance du dépôt de garantie exigé par le bailleur, remboursable par mensualités à taux zéro, et de se porter caution en garantie de paiement (du loyer comme des charges locatives) pendant une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, Une enveloppe de 500 000 euros est réservée à cet effet pour 2006, correspondant au coût de gestion supporté par les organismes concernés. En conséquence, il lui demande à quel(s) organisme(s) public(s) sera confiée la gestion de cette aide à l'accès au logement.

Retirée (caduque)