Question soumise le 29 décembre 2005

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les unités de vie familiale.

Le 26 septembre 2003, les unités expérimentales de vie familiale du centre pénitentiaire de Rennes accueillaient les premières rencontres prolongées en détention, entre une personne détenue et plusieurs membres de sa famille.

Trois jours plus tard, le ministre de la justice, annonçait le lancement de l'expérimentation, en 2004, de tels dispositifs à la maison centrale de Poissy et celle de Saint-Martin-de-Ré. Cela devait être fait à Poissy le 15 décembre 2005.

Ces espaces privatifs existent dans des pays comme le Canada ou, plus près de nous, la Suisse ou l'Espagne. Ils permettent de maintenir des liens entre les personnes incarcérées et leur famille. Ils sont destinés, en France, aux détenus condamnés à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortie. Ces dispositifs constituent un élément important pour favoriser leur réinsertion.

Elle lui demande de lui fournir toutes informations concernant le bilan de l'expérience rennaise ainsi que sur les dispositions qu'il envisage de prendre pour, dans l'avenir, développer ces unités.

Réponse émise le 16 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice informe, l'honorable parlementaire que les bilans très satisfaisants tirés de l'expérimentation des unités de visites familiales (UVF) l'ont conduit à décider la mise en service de ce dispositif dans quatre autres centres de détention pénitentiaires dès septembre 2006, en l'occurrence Meaux-Chauconin, Avignon-Le Pontet, Toulon-La Farlède et Liancourt, ainsi que dans les futurs établissements pénitentiaires pour peines actuellement en construction. A Rennes, ces visites ont représenté, pour plus de la moitié d'entre elles, des visites d'enfants à leur mère incarcérée, souvent accompagnés de l'autre parent ou d'un membre de la famille, voire d'un travailleur social du domicile des enfants. Le reste des visites est essentiellement conjugal. Le bilan s'avère extrêmement positif. En ce qui concerne la population pénale et la famille bénéficiaires, on note un impact extrêmement positif sur les relations familiales : la qualité de la relation filiale et/ou conjugale, qui s'était bien souvent étiolée au fil des années de détention, a retrouvé une intensité notable, grâce à la fois au contexte créé par la configuration des locaux et à la durée de la rencontre. Ainsi, la dimension familiale prend une part plus importante dans les projets de réinsertion formulés par les personnes détenues. Par ailleurs, une image positive du personnel de surveillance en particulier, de l'administration pénitentiaire plus généralement est renvoyée par les bénéficiaires des UVF. Ainsi, les contacts entre les personnels pénitentiaires et les personnes détenues se sont nettement améliorés, d'une part parce qu'ils se déroulent dans un autre contexte, d'autre part, parce que les personnels exercent un rôle qui apparaît aux yeux des détenus particulièrement positif. Enfin, l'instauration de ces nouvelles modalités de visite a créé une nouvelle dynamique dans les établissements, les différentes équipes de personnels s'étant approprié le projet, chacune dans son domaine d'intervention.