Question soumise le 29 décembre 2005

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Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème récurrent du manque de financement étatique pour la création et le développement des établissements pour personnes dépendantes. Dans le département du Nord, de nombreux projets ont reçu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) mais ils ne peuvent malheureusement pas se concrétiser. D'autre part, elle s'interroge sur le rétablissement des dotations d'heures ménagères allouées par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) à leur niveau de 2004. En effet, depuis cette date, les besoins ont augmenté et les moyens ne suffisent pas. Aussi, elle lui demande de bien vouloir la tenir informée de ses intentions.

Retirée (caduque)