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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 21140 au Ministère de la justice
Évolution des crédits de la protection de l'enfance en danger
Question soumise le 12 janvier 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des crédits de la protection de l'enfance en danger. De nombreuses fédérations et associations nationales et locales s'inquiètent à juste titre des conséquences du projet de loi de finances pour 2006 et notamment de la répartition desdits crédits entre le financement des centres éducatifs fermés, qui voient leur enveloppe budgétaire augmenter sensiblement, et celui des missions de la protection de l'enfance en danger, qui diminuent de 27 %. Ces nouvelles dispositions budgétaires sont par ailleurs en totale contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement qui lors de la création des centres éducatifs fermés avait assuré au Parlement qu'un financement spécifique serait consacré à ces nouvelles structures. Aussi il lui demande s'il entend prendre de nouvelles dispositions afin de rétablir le financement des mesures de protection de l'enfance en danger.
Réponse émise le 2 mars 2006
M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances concernant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pose des hypothèses très volontaristes en matière de maîtrise des dépenses. Ce volontarisme est imposé par une croissance des dépenses du secteur associatif habilité résultant des mesures confiées par l'autorité judiciaire plus rapide que l'évolution des dépenses de l'Etat. Malgré les contraintes budgétaires, les crédits consacrés à ce secteur augmentent régulièrement, passant de 246 millions d'euros en 2004 à 270 millions d'euros en 2006. Ils ont en outre été abondés en cours d'année, en fonction de l'augmentation des prescriptions des magistrats, de 21 millions en 2004 et l'ont été à nouveau en 2005 d'un montant de 25 millions d'euros. D'ores et déjà, des efforts de maîtrise des dépenses sont engagés : suivi de l'activité, attention portée à la fixation des prix de journée, recherche de complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif habilité. Il est important de souligner, malgré les difficultés financières rencontrées par les structures éducatives, que ces dernières accomplissent un travail remarquable auprès de jeunes en grande difficulté. Par ailleurs, il faut préciser qu'il n'y a pas de diminution des crédits pour la prise en charge des mineurs en danger ; seuls les crédits de protection des jeunes majeurs diminuent à la suite du recentrage de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs en danger et délinquants. En tout état de cause, l'ensemble des factures relatives à l'année 2005 sera honoré. Enfin, il faut préciser que la programmation des centres éducatifs fermés qui résulte de la volonté exprimée par le Parlement dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 n'obère pas les crédits accordés par le ministère de l'économie et des finances pour la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants sous protection judiciaire. Ces établissements viennent enrichir les dispositifs de placement judiciaire (secteur public et associatif) et correspondent à un réel besoin, puisqu'ils permettent la prise en charge des mineurs délinquants multirécidivistes dans un cadre éducatif renforcé. Ils constituent en outre une alternative à l'incarcération et contribuent à la prévention de la récidive.
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