Question soumise le 12 janvier 2006

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M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1. Il apparaît que les conditions d'octroi de ce complément de ressources sont jugées trop restrictives et excluent un nombre important de personnes handicapées. En effet, le seuil retenu, en l'occurrence la capacité de travail appréciée par la commission des droits, inférieure à 5 % compte tenu du handicap, exclu de fait la quasi-totalité des demandeurs. Les associations représentatives des personnes handicapées, à l'instar de ce que propose le CNCPH (Comité national consultatif des personnes handicapées) dans son avis du 18 avril 2005, suggèrent de faire référence à un taux d'incapacité de travail au moins inférieur à 30 %. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition.

Retirée (caduque)