Question soumise le 12 janvier 2006

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M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1. Une des conditions requises pour bénéficier de cette aide est que la personne handicapée ne doit pas avoir perçu de revenus d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an. Une interprétation restrictive dans plusieurs départements conduit à refuser le complément à des personnes qui percevaient des indemnités journalières de maladie ou des allocations chômage et qui remplissaient l'ensemble des autres conditions, ce qui peut apparaître comme une interprétation abusive de la loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser pour les cas précités si le complément de ressources peut être attribué.

Retirée (caduque)