Question soumise le 12 janvier 2006

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M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1. De fait, les titulaires de pension d'invalidité de deuxième et troisième catégorie, dont le montant de la pension d'invalidité est supérieur à l'AAH, se trouvent exclus du dispositif. Il est paradoxal que les personnes ressortissantes d'un régime contributif ne disposent pas d'une garantie minimale de pension équivalente dans son montant aux ressortissants d'un régime non contributif. Cette inégalité pénalise particulièrement ceux qui, après avoir exercé une activité professionnelle, ont été contraints de l'abandonner du fait d'un handicap. En conséquence, il lui demande, afin de rétablir l'égalité de traitement entre les personnes handicapées, quelles mesures il entend prendre.

Retirée (caduque)