Question soumise le 12 janvier 2006

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M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale précise que le complément de ressources peut être versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ou d'une rente d'accident du travail. Si l'article L. 821-1 prévoit que le versement du complément prend fin à soixante ans, l'article R. 821-7-1 stipule qu'il peut être rétabli dès lors que la personne bénéficie d'une AAH différentielle et qu'elle remplit les autres conditions. Des personnes qui ont aujourd'hui plus de soixante ans et qui bénéficiaient de l'AAH et remplissaient toutes les conditions d'obtention du complément de ressources s'en trouvent donc privées dans la mesure où elles n'en bénéficiaient pas avant. Les associations représentatives des personnes handicapées suggèrent d'ouvrir le complément aux personnes âgées de plus de soixante ans au 1er juillet, qui touchaient l'AAH et qui remplissent l'ensemble des autres conditions lorsque leur pension de retraite, leur avantage vieillesse ou invalidité est d'un montant inférieur à celui de l'AAH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à cette proposition.

Retirée (caduque)