Question soumise le 19 janvier 2006

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système boursier français.

Le système actuel fonctionne mal. En effet, la multiplicité des acteurs et les inégalités territoriales dans l'attribution des bourses rendent le système opaque pour les étudiants. De plus, les retards de paiement sont fréquents car les Crous, opérateurs de l'Etat, dépendent des délais imposés par les rectorats et de la chaîne de paiement jusqu'au circuit bancaire.

Il semble nécessaire de réformer l'attribution des aides financières aux étudiants, en particulier les aides directes aux étudiants. Pour exemple, les bourses de mérite ne représentent dans le projet de loi de finances pour 2006 que 4.6% de l'ensemble des bourses accordées au plan national. Ce chiffre est faible, alors que dans le même temps, le gouvernement prône le mérite comme ascenseur social.

La mission parlementaire menée par le député Laurent Wauquiez, préconise d'augmenter le nombre de bourses au mérite et de se référer, entre autres, au modèle suédois, simplifiant l'attribution des bourses et permettant de combiner ces aides avec des prêts encadrés par l'Etat.

Il souhaiterait savoir s'il envisage de réformer le système d'attribution des bourses, et si oui, quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation invivable pour les presque 24 000 titulaires de bourses en 2006.

Réponse émise le 28 décembre 2006

Les conditions de vie et de travail des étudiants sont un aspect central de la promotion de l'égalité des chances et tout particulièrement les aides dont peuvent bénéficier les étudiants issus de milieux défavorisés. Le rapport remis par le député Wauquiez au Premier ministre souligne la nécessité de réformer en profondeur l'ensemble de ces aides. Les mesures préconisées par ce rapport font actuellement l'objet d'une concertation avec les différents partenaires. Cependant, d'ores et déjà, le Premier ministre a décidé de créer, dès la rentrée 2006, une allocation d'installation étudiante. Elle est destinée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, d'une bourse de mérite ou d'une allocation d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement. Cette allocation permettra de faire face aux frais engendrés par une première installation hors du domicile familial. S'agissant des bourses de mérite, le dispositif actuel ne permet d'aider qu'une minorité d'étudiants puisque seuls 12 % de boursiers sur critères sociaux bacheliers mention très bien en bénéficient. Aussi, afin de donner un nouvel élan à la politique d'égalité des chances, un programme plus ambitieux sera étudié pour la rentrée 2007 visant à élargir le champ des formations concernées et à renforcer l'équité du dispositif tout en lui conservant l'objectif de la promotion de l'excellence pour les étudiants de condition modeste.