Question soumise le 19 janvier 2006

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M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les décalages inadmissibles existant entre les paiements effectués par le conseil général de la Haute-Saône pour la prestation destinée aux bénéficiaires du RMI, durant l'année 2005, et les versements reçus de l'état au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En 2005, le conseil général de la Haute-Saône a versé (chiffres au 20 décembre 2005) 11 907 734,07 pour le paiement de la prestation. De son côté, l'Etat a versé à cette assemblée 8 688 356,98 soit une différence de 3 219 377,09 . Cela correspond à une avance de trésorerie faite par le conseil général. Cette difficulté s'ajoute au déficit déjà constaté au titre de l'exercice 2004. Cette aggravation des décalages financiers va rapidement mettre en péril les équilibres globaux du conseil général. Il lui demande donc d'étudier de toute urgence les mécanismes de régulation permettant au conseil général de la Haute-Saône de retrouver ses équilibres financiers et à l'Etat de respecter ses engagements.

Retirée (caduque)