Question soumise le 19 janvier 2006

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de plus en plus importante de systèmes de biométrie dans les établissements scolaires en vue contrôler l'accès à la cantine scolaire et ce notamment dans le collège Maurice Ravel à Paris dans le 20e arrondissement.

Les chiffres communiqués par des industriels spécialisés dans la biométrie font état de dizaines d'établissements scolaires équipés par leurs soins depuis 2002 notamment. La CNIL, quant à elle ne dénombre que les installations ayant demandé l'autorisation. Pour la seule Ile de France une dizaine d'établissements scolaires auraient prévu d'en installer. Or depuis la modification en août 2004 de la loi Informatique et Libertés toute utilisation de procédés biométriques doit faire l'objet d'une autorisation par la CNIL. Il serait préjudiciable que des dizaines de systèmes de sécurité biométriques s'implantent en toute illégalité et en toute opacité sur le territoire. Ce non respect de la législation serait d'autant plus incompréhensible que ces systèmes sont bien souvent financés par les collectivités locales et territoriales. Il est à noter que si les cantines relèvent de ces mêmes collectivités territoriales, la décision d'installer ces systèmes est prise par les chefs d'établissement ou les intendants et que par conséquent la responsabilité de l'Etat se trouve également engagée. Par ailleurs, de nombreux chercheurs, personnalités reconnues, associations et syndicats n'ont cessé de dénoncer les dangers de la biométrie concernant les libertés publiques et leur extension dans certains secteurs de la société sans qu'il y ait eu de débat public sur la question. De nombreux syndicalistes enseignants dénoncent en la biométrie une méthode qui déshumanise la fonction éducative. Ils notent que sa mise en place accompagne une politique qui aggrave la pénurie de personnels et s'interrogent sur son efficacité au regard du coût de cette technologie.

A Paris dans le collège Mauric-Ravel la décision d'installer un tel système a été prise sans information préalable alors que les machines ont été commandées et que le traitement des données personnelles doit faire l'objet d'une autorisation de la CNIL. Une réunion d'information vient seulement d'être convoquée par la principale et ce trop tardivement selon les enseignants et les élèves. Les choses se sont déroulées de manière similaire au lycée de Gif sur Yvette dans l'Essone où fonctionnait un système similaire sans autorisation de la CNIL.

Pour toutes ces raisons elle lui demande ce que l'Etat compte faire pour établir un état des lieux précis concernant les systèmes de biométrie installés dans les établissements scolaires en France et veiller au respect de la législation. Elle lui demande également ce que le gouvernement compte faire en vue d'un débat public sur l'utilisation des technologies de la biométrie en général. Leur extension sans analyse ni cadres législatif et administratif suffisant serait préoccupant. Elle lui demande enfin ce qu'il compte faire pour qu'au Collège Maurice Ravel une véritable concertation soit lancée concernant le système de sécurité biométrique et qu'en tout état de cause les pouvoirs publics veillent à ce qu'aucun traitement des données personnelles ne s'effectue avant l'aval de la CNIL.

Réponse émise le 4 janvier 2007

L'équipement des établissements publics locaux d'enseignement relève de la compétence de leur collectivité territoriale de rattachement (conseil régional pour les lycées) et est subordonné à l'accord du conseil d'administration de l'établissement. Dans la mesure où il a reçu un avis favorable de la Commission nationale informatique et libertés, un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer l'accès à la cantine scolaire des élèves et des personnels, comportant une base de données biométriques et reposant sur une reconnaissance automatique, peut être mis en place dans les cantines. Les dispositifs de traitements de données biométriques sont, en effet, depuis la loi du 6 août 2004 modifiant la loi informatique et libertés, soumis à autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). La délibération n° 2006-103 du 27 avril 2006 de la CNIL dispose que le responsable de traitement mettant en oeuvre dans un établissement scolaire un dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main adresse à la commission un engagement de conformité aux conditions fixées par la délibération ; celle-ci porte, en effet, autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire, dans un établissement public local d'enseignement du second degré ou un établissement privé d'enseignement du second degré. Elle prévoit que ces traitements doivent respecter notamment les caractéristiques suivantes : ces traitements doivent avoir pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire et sont interconnectés avec une application de gestion de la restauration ainsi qu'un système de paiement associé ; le système doit reposer, d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves fréquentant la cantine scolaire et, d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès ; le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main doit prévoir qu'aucune photographie de la main des personnes concernées ne soit conservée, que les éléments pris en compte reposent exclusivement sur la géométrie de la main et que seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré dans la base de données où il peut être associé à un code ou numéro d'authentification de la personne ; les données biométriques à caractère personnel sont peu nombreuses et sont effacées dans la semaine suivant le départ de l'établissement de la personne concernée. L'information des élèves majeurs et des représentants légaux des élèves mineurs ainsi que des personnels doit être assurée par une note explicative préalablement à la mise en oeuvre du dispositif. L'information des représentants des parents d'élèves des élèves et des personnels doit également avoir lieu lors des réunions des instances délibératives de l'établissement. La mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main a été autorisée par délibération de la CNIL n° 2006-049 du 23 février 2006 au lycée Maurice-Ravel de Paris et par délibération n° 2006-006 du 12 janvier 2006 au lycée de la Vallée-de-Chevreuse, à Gif-sur-Yvette.