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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 21276 au Ministère de l'agriculture
Article 23 de la loi d'orientation agricole
Question soumise le 19 janvier 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 23 de la récente loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Cet article dispose en effet, que dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; 2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. S'agissant des cotisants solidaires, il lui demande s'il envisage que l'ordonnance prévoie l'affiliation des cotisants solidaires à l'ATEXA sans que cela n'entraîne d'augmentation de leur cotisation de solidarité. Il lui demande en outre si l'ordonnance à venir permettra la validation rétroactive au titre de la retraite des années qui auront été assumées en tant que cotisants volontaires et si ces derniers se verront ouvrir droit à validation de trimestres de retraite pour les années postérieures à la publication dudit texte, au taux de leur cotisation actuelle.
Réponse émise le 24 août 2006
Le 1° de l'article 23 de la loi d'orientation agricole autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles qui exploitent une surface inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI). Pour leur couverture sociale, ces personnes bénéficient d'ores et déjà des prestations maladie et des prestations familiales, qui ont en France un caractère universel. La disposition vise donc principalement à améliorer leur protection sociale en matière d'accidents du travail. La préparation de cette ordonnance fait actuellement l'objet de travaux et d'échanges entre les différents partenaires concernés, et notamment la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles. Les questions posées par l'honorable parlementaire concernant le montant des cotisations et d'éventuels rachats rétroactifs pour la retraite font partie de ces réflexions.
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