Question soumise le 19 janvier 2006

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Conformément à l'article L. 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, instituée par l'article L. 323-1 du code du travail, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un système de sanction ou de contribution financière en cas de non-respect de cette obligation à compter du 1er janvier 2006. Parallèlement à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, les régions et les départements sont amenés à assumer de nouvelles compétences, jusqu'alors à la charge de l'Etat dans le cadre des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces nouvelles compétences se traduisent par le transfert important de personnels de la fonction publique. Ainsi, à titre d'exemple, le département de la Savoie verra le nombre de ses agents croître de près de 900 unités pour les compétences nouvelles liées aux transferts de routes nationales et d'entretien des collèges publics (TOS). Face à cette nouvelle charge liée à l'application de la loi du 11 février 2005 au moment même où un contingent conséquent d'agents de l'Etat est transféré dans les effectifs des départements, M. Thierry Repentin souhaite connaître les modalités d'accompagnement financier prévues par M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au bénéfice des départements et des régions.

Retirée (caduque)