Question soumise le 26 janvier 2006

M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la gestion des déchets ménagers.

La production de déchets représente représente aujourd'hui 360 kilos par an et par personne, constituant un coût financier important pour les collectivités et les citoyens, via les impôts et les taxes professionnelles. En 2002, ce sont ainsi près de 8 milliards d'euros qui ont été dépensés pour la gestion des déchets.

Afin de responsabiliser les Français, plusieurs solutions ont été apportées ces dernières années. Une campagne nationale de sensibilisation au tri sélectif a été lancée pour stabiliser d'ici 2009 la production de déchets, et, certaines entreprises ont développé l'« éco-conception » qui vise à intégrer la pratique environnementale dans les phases de conception et d'amélioration d'un produit.

Si l'efficacité de ces mesures est reconnue, il serait cependant possible d'aller plus loin, en prenant pour exemple le système « Diftar », lancé depuis 1995 par la région flamande de Belgique. Ce système de « pollueur-payeur », associé à une communication durable et intensive, a permis de multiplier par six la proportion des déchets ménagers collectés sélectivement en quatorze ans. Ce système permet d'introduire, comme cela existe pour les déchets industriels, des tarifs différenciés pour les déchets recyclables ou non. L'objectif de ce système de gestion sur mesure, géré par les communes, est de prévenir la production de déchets et d'inciter les ménages au tri en vue de recyclage. Le système Diftar a poussé très loin la différenciation car il répertorie quatorze catégories de déchets, collectés dans des sacs payants ou des conteneurs de cinq capacités différentes et dotés d'une puce afin d'en mesurer le volume et le poids.

Sa question est de savoir dans quelle mesure un tel système pourrait être applicable en France.

Réponse émise le 24 août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement du tri sélectif et à la prévention de la production de déchets. Chaque Français produit 360 kilos de déchets ménagers par an. Parmi ce tonnage, 290 kilos sont actuellement mis en décharge ou incinérés. L'objectif fixé pour les prochaines années est de porter ce chiffre à 250 kilos en 2010 et 200 kilos en 2015. Pour atteindre cet objectif, deux priorités doivent être respectées : le recyclage et le tri sélectif, bien entendu, mais également la prévention de la production de déchets. Concernant le développement du tri sélectif, plusieurs filières spécifiques sont mises en oeuvre pour les déchets des ménages, notamment les emballages, piles et accumulateurs. La filière spécifique de collecte et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est actuellement en cours de mise en place. De nombreuses collectivités locales offrent un service de collecte sélective des déchets verts des ménages, par apport en déchèterie ou par collecte en porte à porte, en vue de leur compostage. En matière de recyclage, des objectifs ambitieux sont fixés aux États membres, par exemple pour le cas des emballages qui représentent une part importante des tonnages de déchets ménagers. Des efforts doivent être poursuivis afin d'augmenter les taux de collecte sélective. Concernant la prévention de la production de déchets, le plan national de prévention de la production de déchets, rendu public le 11 février 2004, fixe un cadre pour des actions à mener par les différents acteurs concernés par cette problématique. Le développement du compostage individuel constitue un axe de progrès fort, qui permet de détourner une quantité importante de déchets de la collecte par les collectivités locales. Ainsi, un plan de soutien au compostage individuel sera présenté en 2006 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Des moyens humains sont aussi nécessaires : un soutien financier sera versé aux collectivités locales pour l'embauche de cent chargés de mission pour la prévention de la production de déchets. La réparation et le réemploi sont deux moyens d'action locale très importants qu'il convient également d'encourager. Enfin, un outil efficace en faveur de la réduction des déchets des ménages est d'ores et déjà à la disposition des collectivités locales. Ainsi, le financement du service public d'élimination des déchets peut se faire en fonction du service rendu en instaurant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance permet de responsabiliser les citoyens, à condition qu'elle soit incitative, c'est-à-dire calculée en fonction de la quantité de déchets produits. Une telle redevance incitative a pour conséquence une importante diminution des tonnages de déchets collectés, comme en témoigne la dizaine de collectivités locales l'ayant instaurée. Cette diminution des quantités de déchets prises en charge dans le cadre du service public des déchets permet en outre de maîtriser les coûts de ce service, qui ont connu une forte augmentation ces dernières années. En pratique, la mise en place de cette redevance incitative peut se traduire par l'obligation, pour les habitants, d'utiliser, pour présenter leurs ordures ménagères, des sacs particuliers qui leur sont vendus, à l'instar du système de différenciation de tarif « diftar » mentionné dans la présente question. Il convient toutefois de rappeler que le mode de financement du service public des déchets, à la charge des collectivités locales, relève de leur libre choix.