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Georges Mouly
Question écrite N° 21331 au Ministère de la sécurité
Avenir des caisses mutuelles pour artisans et commerçants
Question soumise le 26 janvier 2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des caisses mutuelles pour artisans et commerçants qui, à l'échelon départemental ou régional, rendent des services très appréciés à leurs adhérents. Or il semblerait que, dans le cadre du projet de création d'un réseau social des indépendants, ces caisses s'inquiètent pour leur avenir, ne sachant encore quel rôle sera le leur. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle manière ces caisses seront associées à cette réforme.
Réponse émise le 15 juin 2006
Les élus des caisses nationales des trois régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (la CANAM, l'ORGANIC et la CANCAVA), qui assurent la couverture sociale de plus de 4 millions de personnes, sont à l'origine de l'initiative du regroupement laissant la place à une seule entité : le régime social des indépendants (RSI). Ce régime a pour tâche d'assurer à terme une couverture sociale unifiée pour les artisans et les commerçants, maladie et retraite ainsi que la couverture maladie des professions libérales, ces derniers restant pour la gestion des retraites à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dans les caisses professionnelles. Le RSI aura les missions de l'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants. La mise en oeuvre de cette réforme a associé en permanence les représentants professionnels. Ainsi, une instance nationale provisoire a été élue par les administrateurs des caisses nationales et s'y est substituée. Elle a proposé l'organisation du régime en 26 caisses de base en métropole et deux caisses dans les départements d'outre-mer. Les textes définissant l'organisation administrative, financière et comptable du réseau des caisses du RSI, ont été réalisés en concertation avec l'instance nationale provisoire qui a donné un avis favorable. Ils précisent le champ d'application du nouveau régime qui couvre l'assurance maladie et maternité des trois groupes professionnels (artisans, industriels et commerçants et professions libérales) et les assurances vieillesse de base, l'invalidité décès et les assurances complémentaires obligatoires des artisans et des industriels et commerçants. La caisse nationale et les caisses de base comportent chacune un conseil d'administration élu qui règle par ses délibérations les affaires générales de la caisse et un directeur. Ainsi, la mise en place du RSI en 2006 permettra aux professions artisanales, industrielles et commerciales de ne plus s'adresser qu'à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles et à un seul organisme pour la gestion de leurs prestations maladie et vieillesse. Entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008, un interlocuteur social unique (ISU) sera mis en place concernant le recouvrement : le RSI déléguera aux URSSAF certaines fonctions liées aux missions de recouvrement et, parallèlement, le RSI remplira des fonctions aujourd'hui dévolues aux URSSAF. Ainsi, à chaque étape des opérations du recouvrement de toutes leurs cotisations et contributions personnelles, les artisans et les commerçants auront un seul interlocuteur.
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