Question soumise le 26 janvier 2006

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le problème posé par les communes rurales n'ayant pas de carte communale ou autres documents d'urbanisme pour obtenir certains certificats d'urbanisme. Ces communes sont soumises au RNU (règlement national d'urbanisme), et plus particulièrement à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, qui met en évidence le fait que « le conseil municipal peut prendre une délibération motivée pour autoriser une construction en dehors des parties, dites actuellement urbanisées ». Or, malgré cette précision, les demandes de certificats d'urbanisme formulées par ces communes peuvent recevoir un avis négatif, notamment lorsque les services de l'Etat estiment que la construction envisagée porterait atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ce qui implique que les élus locaux n'ont pas compétence pour juger eux-mêmes. Persuadé, comme tout un chacun, que les communes doivent savoir pertinemment ce qui est bon pour elles, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il est possible de modifier l'actuelle réglementation dans ce sens.

Retirée (caduque)