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Bernard Fournier
Question écrite N° 21344 au Ministère de l'agriculture
Épandage agricole des boues de stations d'épuration
Question soumise le 26 janvier 2006
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation des boues de stations d'épuration sur les terrains agricoles. Lors de l'examen du projet de loi sur l'eau, au Sénat en première lecture, de nombreuses avancées ont été obtenues avec notamment la création d'un fonds de garantie des boues qui correspondait à une demande des agriculteurs. Ce fonds indemnise les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières dans le cas où leurs terres deviendraient impropres à la culture. Cependant, il semble qu'il plane toujours une menace qui vient notamment d'entreprises agroalimentaires comme du secteur de la distribution. En effet, ces entreprises souhaitent acheter des produits agricoles qui n'ont pas fait l'objet de tels épandages, afin de se prémunir contre tout risque potentiel ou de ne pas indisposer les consommateurs. En outre, on ne fait toujours pas la différence entre boues conformes et boues non-conformes. En conséquence, il souhaiterait connaître la position ou les orientations ministérielles sur cette question.
Réponse émise le 20 avril 2006
L'épandage agricole des boues produites par les stations d'épuration est une pratique ancienne qui est strictement encadrée par le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté d'application du 8 janvier 1998. Cette réglementation qui transpose la législation communautaire dans ce domaine vise à favoriser cette filière de valorisation, compte tenu de son intérêt agronomique et économique, tout en préservant la qualité des sols et des récoltes. On enregistre une amélioration continue de la qualité des boues et un perfectionnement des pratiques d'épandage, avec notamment la proposition, faite aux collectivités locales traitant les eaux usées et aux industriels possédant leur propre station d'épuration, d'un label de certification de l'ensemble de la filière d'épandage agricole. L'actuel projet de loi sur l'eau prévoit de compléter ce dispositif par la création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles. L'ensemble de ce dispositif n'autorise donc que l'épandage agricole de boues de station d'épuration conformes à la réglementation. Il est à souligner que l'efficacité de la réglementation nationale applicable aux épandages de boues est attestée par les observations de la cellule nationale de veille sanitaire. Cette dernière n'a, à ce jour, relevé aucune « pollution » dont la responsabilité serait imputable à un épandage effectué conformément à la réglementation. Dans ce contexte, hormis le cas de l'agriculture biologique, mode de production interdisant le recours à l'emploi de substances chimiques de synthèse, l'épandage de boues de stations d'épuration par les agriculteurs, dans des conditions conformes à la réglementation est bien autorisé.
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