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Jean Bizet
Question écrite N° 21359 au Ministère de la fonction
Modalités d'organisation de l'examen professionnel d'agent technique territorial qualifié
Question soumise le 26 janvier 2006
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'agent technique territorial qualifié. L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2002 prévoit que l'examen comporte deux épreuves dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. Aussi, l'organisation de cet examen par spécialité, et non par option comme prévu pour les concours d'agent technique et d'agent technique qualifié, conduit parfois les candidats face à des épreuves qui peuvent n'avoir aucun rapport avec les métiers qu'ils exercent au quotidien dans leur collectivité. En effet, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats, les centres de gestion sont contraints d'établir un sujet unique par spécialité, ce qui ne leur permet pas de prendre en compte l'affectation réelle des candidats. Cette difficulté est particulièrement importante dans les spécialités qui regroupent des métiers fort variés comme la spécialité « bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers » ou la spécialité « communication, spectacle ». Ainsi, par exemple, des menuisiers ou des agents d'entretien des routes se sont vus obligés de composer sur un sujet comportant des épreuves de plomberie, d'électricité et de peinture. Cette situation apparaît comme contraire à la logique même de l'examen professionnel et nombre de candidats se sont retrouvés face à une situation d'échec susceptible d'entraîner chez eux une profonde déception et un légitime mécontentement. Des solutions semblent possibles pour éviter de se trouver confronté à ce type de difficultés, à savoir : organiser des épreuves par option et non par spécialité, scinder certaines spécialités ou en créer de nouvelles. Il demande donc au Gouvernement quelle suite il entend réserver à ces propositions.
Réponse émise le 27 avril 2006
Le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux prévoit en son article 8 la possibilité de promotion des agents des services techniques en qualité d'agent technique qualifié. Afin d'être inscrits pour ce faire sur la liste d'aptitude correspondante, les agents doivent satisfaire à un examen professionnel. Un arrêté du 2 août 2002 fixe les modalités d'organisation de cette sélection. Il prévoit ainsi deux épreuves, dont une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat, lors de son inscription, visant à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cette épreuve consiste à accomplir une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante. Pour sa part, le concours interne d'accès au grade d'agent technique qualifié prévoit une telle épreuve au stade de l'admission mais se faisant dans l'option choisie au sein de la spécialité considérée. En revanche sont seuls admis à se présenter à cette épreuve les candidats ayant satisfait à l'épreuve d'admissibilité consistant en la résolution d'un cas pratique composé dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Les épreuves de sélection pour l'accès au grade d'agent technique qualifié, que ce soit par concours ou par examen professionnel, s'articulent donc avant tout autour des spécialités retenues, quand bien même le concours interne prévoit des options au stade de l'admission, compte tenu d'un nombre d'épreuves supérieur à l'examen professionnel. Cela correspond à la logique voulue pour l'ensemble de la filière technique, d'ailleurs, au terme d'une longue réflexion menée sur le sujet, compte tenu des difficultés de recrutement constatées dans le passé. En effet, prévalait jusqu'en 2002 une procédure de sélection ambiguë, voire inégalitaire, d'une collectivité ou d'un centre de gestion à un autre, ces derniers ouvrant leurs concours en fonction de la compétence professionnelle recherchée par les employeurs locaux, avec une extrême diversité de situation. A titre d'exemple, quatre concours d'agents techniques organisés en 1999 ont conduit à ouvrir un total de cinquante-cinq options, parmi lesquelles machinerie de spectacles, maintenance du matériel et des équipements sportifs scolaires, moulage de musée, peinture en carrosserie, soudage, technicien de glace. Par opposition à cette situation ont dès lors été définies des spécialités, ou familles de métiers, au nombre de huit, identifiées comme relevant très précisément des fonctions d'un agent technique territorial qualifié. La logique de recrutement ainsi suivie s'inscrit en conformité avec le principe d'une fonction publique territoriale de cadres d'emplois, afin de garantir équité et perspective de carrière attrayante. Le choix de ces spécialités résulte d'une réflexion approfondie menée par un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui se compose de représentants des élus locaux, des personnels territoriaux auxquels sont associés des experts des autorités organisatrices des concours. Toutefois, en tant que de besoin sera fait en temps voulu un bilan du réaménagement de ces concours de la filière technique, comme l'a prévu le groupe de travail précité, sur la base notamment des retours d'expérience de la part des acteurs concernés. Le Gouvernement confirme, ce faisant, sa volonté de rendre plus attractive la fonction publique territoriale tout en offrant des moyens plus adaptés aux employeurs locaux.
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