Question soumise le 26 janvier 2006

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M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions à satisfaire pour se présenter au concours des cadres territoriaux de santé infirmiers. Les articles 3 et 4 du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers précisent que, pour pouvoir se présenter à ce concours, que ce soit en externe ou en interne, les candidats doivent posséder le diplôme de cadre de santé. Or cette exigence pose de réels problèmes aux candidats qui souhaitent rejoindre la fonction publique territoriale ou poursuivre leur carrière au sein de celle-ci. En effet, un nombre relativement important de candidats souhaite se présenter à ce concours, mais beaucoup de dossiers s'avèrent irrecevables, faute de satisfaire à la condition de possession du diplôme de cadre de santé. Ainsi par exemple, lors de la session 2004 de ce concours organisé par le centre de gestion de la Manche, seuls 7 candidats ont été admis à concourir, alors même que 15 postes avaient été ouverts. Au final, 5 lauréats seulement ont été inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à ce grade. Aussi, de nombreux agents territoriaux candidats potentiels ont fait part de leur profond mécontentement face à cette situation, car il leur est pratiquement impossible d'accéder à ce diplôme. Ainsi, nombre d'agents territoriaux se résignent à voir leur carrière bloquée, ou décident de quitter la fonction publique territoriale pour la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, les collectivités éprouvent les plus grandes difficultés pour parvenir à pourvoir les postes vacants dans les MAPAD (maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes) et autres établissements du même type. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

Retirée (caduque)