Question soumise le 26 janvier 2006

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des trésoriers principaux.

Une précédente question écrite n° 09375 du 16 octobre 2003 avait été déposée, sur l'accès au grade de trésorier principal pour les receveurs-percepteurs du Trésor Public, en fonction de l'exercice d'une fonction comptable ou non. Il avait alors été répondu qu'il n'existe pas d'inégalité d'accès au grade de trésorier principal entre les receveurs-percepteurs comptables et ceux qui ne le sont pas. Tous, peuvent occuper les emplois de trésorier principal (chef de poste dans une trésorerie principale ou chargé de mission spéciale en trésorerie générale), en vertu du principe de séparation de grade et de l'emploi.

Pourtant, dans les faits cette unité de traitement ne semble pas de mise, les receveurs-percepteurs comptables obtenant proportionnellement davantage de postes que les autres. L'incertitude est grande pour les personnels concernés de savoir ce qui sera décidé pour les 35 emplois de trésorier principal non-comptable qui vont être créés dans les plus importantes trésoreries générales en 2006.

Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible que lui soient rapidement communiquées les informations relatives à ces créations de poste (date effective d'implantation de ces emplois, nature des fonctions non-comptables, liste des trésoreries générales concernées, possible diffusion de ces informations auprès de l'ensemble des receveurs-percepteurs français concernés).

Réponse émise le 27 avril 2006

Il a été décidé de renforcer significativement l'encadrement supérieur des plus importantes trésoreries générales. Cela s'est traduit par la création au niveau national de 35 emplois de trésorier principal au 1er juillet 2006. Les missions de ces cadres supérieurs s'exerceront dans le domaine du pilotage des activités, du renforcement de la capacité d'expertise, de la mise en place et du suivi comptable de la LOLF, du développement du contrôle de gestion. Chaque trésorier-payeur général devra définir précisément, pour ces nouveaux emplois, le portefeuille d'activités selon les enjeux propres du département dont il a la charge. Les trésoreries générales concernées par ces implantations sont retracées dans le tableau ci-après :