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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 21398 au Ministère de la sécurité
Critères d'attribution du complément d'allocation aux personnes adultes handicapées
Question soumise le 26 janvier 2006
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'octroi du complément d'allocation aux personnes adultes handicapées. Pour en bénéficier, trois conditions sont au moins nécessaires : justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ne pas avoir de revenus d'activité depuis un an, habiter un logement indépendant. Or la plupart des personnes adultes handicapées de manière congénitale sont dans l'incapacité de pouvoir vivre seules et n'ont d'autre choix que d'habiter chez leurs parents, dont l'un doit d'ailleurs fréquemment renoncer à un emploi afin d'être en mesure de s'occuper de leur enfant. D'autre part, ceux qui pourraient se suffire à eux-mêmes ont toutes les peines du monde pour trouver un logement. Face à cette situation injuste, il lui demande donc s'il envisage de permettre le versement du complément allocation aux personnes adultes handicapées en supprimant ce critère de logement indépendant.
Réponse émise le 22 juin 2006
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) créé par la loi du 11 février 2005. Ce complément de ressources est destiné aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu ordinaire du travail aussi bien que du milieu protégé. Son montant a été fixé, pour l'année 2005, à 166,51 euros mensuels, de manière à porter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 80 % du SMIC net. Le législateur a ainsi voulu que des personnes handicapées incapables de travailler, a priori sans ressources financières propres, soient néanmoins en mesure d'accéder à un logement autonome. Les personnes majeures, lourdement handicapées, qui sont hébergées chez leurs parents, ne sont pas visées par cette disposition législative. Cependant, elles peuvent avoir droit à la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 qui permet désormais de dédommager, voire, dans certains cas, de salarier un membre de la famille qui apporte les soins et l'assistance nécessaires. Toute information sur la prestation de compensation peut être obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
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